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Le mandat d'arrêt à l'encontre de Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour des atteintes à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a séparé les affaires à l'encontre de Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett. Philip Kipkoech Bett n'est pas détenu par la CPI.
Prochaines étapes : En attendant l'arrestation de Philip Kipkoech Bett et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.
Le 10 février 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Rodrigo Duterte pour meurtre, torture et viol en tant que crimes contre l’humanité. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. Duterte est individuellement responsable comme coauteur indirect de meurtre en tant que crime contre l’humanité, qui aurait été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019.
Le mandat d'arrêt contre M. Duterte a été émis classifié « secret » par la Chambre le 7 mars 2025 puis reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, M. Duterte a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté par les autorités de la République des Philippines en exécution du mandat d'arrêt.
La première comparution de M. Duterte a eu lieu le 14 mars 2025. M. Duterte a participé à l'audience par lien liaison vidéo, tel qu’autorisé par la Chambre. Le 8 septembre 2025, la Chambre préliminaire I a reporté le début de l'audience de confirmation des charges dans cette affaire, celle- ci ayant été fixée initialement 23 septembre 2025.
Suite à une demande de la défense de M. Duterte en vue d’un ajournement indéfini de la procédure, arguant que M. Duterte n'est pas apte à être jugé, la majorité de la Chambre a estimé qu'un report limité de l'audience de confirmation des charges était justifié afin de laisser suffisamment de temps pour statuer sur la demande et les questions connexes.
Le 26 janvier 2026, la Chambre préliminaire I a déclaré Rodrigo Roa Duterte en état de participer à la procédure préliminaire et a rejeté la requête de la Défense aux fins d’ajournement sine die. Compte tenu des principes juridiques applicables, de l’examen médical réalisé par un groupe de trois experts médicaux indépendants et de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Chambre est convaincue que Rodrigo Roa Duterte est en mesure d’exercer efficacement ses droits procéduraux et, par conséquent, qu’il est en état de participer à la procédure préliminaire qui, de ce fait, reprend.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 23 au 27 février 2026. Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux communs des victimes et de la Défense, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée en l'absence du suspect, la Chambre ayant fait droit à la demande de M. Duterte de renoncer à son droit d'assister à l'audience.
Le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges, soit trois chefs de crimes contre l’humanité, présentées par l’Accusation à l’encontre de Rodrigo Roa Duterte et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.
Prochaines étapes : L’ouverture du procès a été programmée pour le 30 novembre 2026. Avant l’ouverture du procès, la Chambre examinera toutes les questions en suspens et adoptera les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des procédures. Des informations pratiques concernant le déroulement du procès, notamment la diffusion en ligne et les modalités pour y assister, seront communiquées à l'approche de la date du procès.
Public redacted version of ‘Decision on the confirmation of charges against Mr Rodrigo Roa Duterte’
Le 3 avril 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre M. El Hishri pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. El Hishri est individuellement responsable d’avoir commis directement, ordonné ou supervisé des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment des meurtres, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles, qui auraient été commis en Libye de février 2015 à début 2020.
Le mandat d'arrêt contre M. El Hishri a été émis sous scellés par la Chambre le 10 juillet 2025 puis reclassifié « public » le 31 juillet 2025. Le 1er décembre 2025, M. El Hishri a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté le 16 juillet 2025 par les autorités de la République fédérale d’Allemagne en vertu du mandat d’arrêt.
La première comparution de M. El Hishri a eu lieu le 3 décembre 2025 devant la Chambre préliminaire I. L'audience s'est tenue en présence du Bureau du Procureur de la CPI et de la Défense. M. El Hishri était représenté lors de l'audience par M. Yasser Mohamed Ahmed Hassan.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 19 au 21 mai 2026. Pendant trois jours, les juges ont entendu les soumissions de l’Accusation, des Représentants légaux des victimes et de la Défense.
Prochaines étapes : L’objectif de la procédure de confirmation des charges sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes dont il est suspecté. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même. La Chambre rendra sa décision dans un délai de 60 jours après l’audience.
Le mandat d'arrêt à l'encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Il n'est pas détenu par la Cour. L'affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d'arrêt délivrés le 27 juin 2011. L'affaire à l'encontre d'Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L'affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.
Prochaines étapes : En attendant l'arrestation de Saif Al-Islam Gaddafi et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.
Les affaires à l'encontre de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été jointes le 11 mars 2015. Le procès s'est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Le 1er février 2019, la Chambre d'appel a imposé des conditions à la mise en liberté suite à leur acquittement de M. Gbagbo et M. Blé Goudé, dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l'acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Le 16 septembre 2019, le Procureur a soumis un appel contre cette décision.
Le 31 mars 2021, la Chambre d'appel ont confirmé, à la majorité, la décision d'acquittement du 15 janvier 2019.
Prochaines étapes : L'acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d'appel a révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. La Chambre a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d'accueil.
Questions et réponses sur l'arrêt en appel : anglais ; français
Le mandat d'arrêt de la CPI a été délivré sous scellés le 18 juillet 2017. Les scellés ont été levés le 21 juin 2024. Le suspect est toujours en liberté.
Prochaines étapes : en attendant l'arrestation d’Iyad Ag Ghaly et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.
Le mandat d'arrêt à l'encontre de Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour des atteintes à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya. Le 2 novembre 2020, Paul Gicheru s'est rendu aux autorités néerlandaises en vertu de ce mandat d'arrêt pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Le 3 novembre 2020, Paul Gicheru a été remis à la garde de la Cour à l'issue de la procédure nationale nécessaire. La comparution initiale de Paul Gicheru devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a séparé les affaires à l'encontre de Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett. Le 1er février 2021, Paul Gicheru a été mis en liberté au Kenya avec des conditions spécifiques restrictives de liberté, pendant la procédure de confirmation des charges à son encontre. Le 15 juillet 2021, la Chambre préliminaire A a confirmé les charges d'atteintes à l'administration de la justice portées à l'encontre de Paul Gicheru et l'a renvoyé en procès.
Le 15 février 2022, le procès s'est ouvert devant la Chambre de première instance III. L'accusé a plaidé non coupable de toutes les charges. L'Accusation a ensuite présenté ses déclarations liminaires et a appelé son premier témoin. 8 témoins ont témoigné pour l’Accusation, le dernier a terminé sa déposition le 24 mars 2022. Le Bureau du Procureur a terminé la présentation de ses moyens de preuve le 29 mars 2022. La Défense a annoncé le 25 avril 2022 qu'elle n’appellera pas de témoins.
Les déclarations de clôture du procès dans cette affaire ont eu lieu le 27 juin 2022.
Le 14 octobre 2022, la Chambre de première instance III a mis fin aux procédures à l’encontre de Paul Gicheru suite à la confirmation de son décès.
Le mandat d'arrêt pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité prétendument commis au Darfour (Soudan) a été délivré le 27 avril 2007 dans le cadre de cette affaire. Ahmad Harun est toujours en fuite.
Prochaines étapes : En attendant l'arrestation d'Ahmad Harun et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, son affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.
Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein le 1er mars 2012. Le suspect demeure en fuite.
Prochaines étapes : L'affaire reste au stade préliminaire dans l’attente de l’arrestation du suspect ou de sa comparution volontaire devant la Cour. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.
Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.
Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017