Crimes visés : Tout crime présumé relevant de la compétence de la Cour, y compris, mais sans s'y limiter, le crime contre l'humanité de meurtre, commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ».
Compétence de la CPI aux Philippines : du 1er novembre 2011 au 16 mars 2019. Le retrait des Philippines du Statut de Rome est entré en vigueur le 17 mars 2019, un an après que le pays a donné notification de son retrait.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Rappel de la procédure
Le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ».
Cette autorisation fait suite à la demande du Procureur d'ouvrir une enquête, initialement présentée le 24 mai 2021, et déposée dans sa version publique expurgée le 14 juin 2021. La Chambre a également examiné les observations présentées par les victimes ou en leur nom.
Le 26 janvier 2023, la Chambre préliminaire I, après une analyse minutieuse des documents fournis par les Philippines, a accordé la demande du Procureur de reprendre l'enquête sur la situation en République des Philippines.
Compétence :
La République des Philippines, État partie au Statut de Rome depuis le 1er novembre 2011, a déposé, le 17 mars 2018, la notification écrite de son retrait du Statut. Bien que ce retrait ait pris effet le 17 mars 2019, la Cour reste compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines pendant que ce pays était un État partie, soit du 1er novembre 2011 au 16 mars 2019 inclus. Bien que les crimes en cause se soient apparemment poursuivis au-delà de cette date, la Chambre préliminaire I a relevé que les crimes présumés dont il est question dans la demande d'ouverture de l'enquête en vertu de l'article 15‑3 se limitaient à ceux commis pendant la période au cours de laquelle les Philippines étaient un État partie au Statut et a restreint l'enquête autorisée à cette période.
Affaires
Le 10 février 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Rodrigo Duterte pour meurtre, torture et viol en tant que crimes contre l’humanité. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. Duterte est individuellement responsable comme coauteur indirect de meurtre en tant que crime contre l’humanité, qui aurait été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019.
Le mandat d'arrêt contre M. Duterte a été émis classifié « secret » par la Chambre le 7 mars 2025 puis reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, M. Duterte a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté par les autorités de la République des Philippines en exécution du mandat d'arrêt.
La première comparution de M. Duterte a eu lieu le 14 mars 2025. M. Duterte a participé à l'audience par lien liaison vidéo, tel qu’autorisé par la Chambre. Le 8 septembre 2025, la Chambre préliminaire I a reporté le début de l'audience de confirmation des charges dans cette affaire, celle- ci ayant été fixée initialement 23 septembre 2025.
Suite à une demande de la défense de M. Duterte en vue d’un ajournement indéfini de la procédure, arguant que M. Duterte n'est pas apte à être jugé, la majorité de la Chambre a estimé qu'un report limité de l'audience de confirmation des charges était justifié afin de laisser suffisamment de temps pour statuer sur la demande et les questions connexes.
Le 26 janvier 2026, la Chambre préliminaire I a déclaré Rodrigo Roa Duterte en état de participer à la procédure préliminaire et a rejeté la requête de la Défense aux fins d’ajournement sine die. Compte tenu des principes juridiques applicables, de l’examen médical réalisé par un groupe de trois experts médicaux indépendants et de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Chambre est convaincue que Rodrigo Roa Duterte est en mesure d’exercer efficacement ses droits procéduraux et, par conséquent, qu’il est en état de participer à la procédure préliminaire qui, de ce fait, reprend.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 23 au 27 février 2026. Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux communs des victimes et de la Défense, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée en l'absence du suspect, la Chambre ayant fait droit à la demande de M. Duterte de renoncer à son droit d'assister à l'audience.
Le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges, soit trois chefs de crimes contre l’humanité, présentées par l’Accusation à l’encontre de Rodrigo Roa Duterte et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.
Prochaines étapes : L’ouverture du procès a été programmée pour le 30 novembre 2026. Avant l’ouverture du procès, la Chambre examinera toutes les questions en suspens et adoptera les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des procédures. Des informations pratiques concernant le déroulement du procès, notamment la diffusion en ligne et les modalités pour y assister, seront communiquées à l'approche de la date du procès.
Public redacted version of ‘Decision on the confirmation of charges against Mr Rodrigo Roa Duterte’