République de Lituanie/République du Bélarus

Rappel de la procédure

Le 30 septembre 2024, la République de Lituanie a déféré la situation au Bureau du Procureur, exerçant ainsi la prérogative qui lui revient en tant qu’État partie au Statut de Rome, en vertu de l’article 14-1. À ce titre, elle a prié le Bureau d’enquêter sur des allégations de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en République du Bélarus, État non partie au Statut de la CPI, en précisant qu’une partie des éléments constitutifs des crimes allégués avait été perpétrée sur le territoire de la Lituanie, État partie au Statut de la CPI.

La Lituanie fait valoir dans son renvoi que « depuis avril 2020, et à tout le moins depuis le 1^er mai 2020, des crimes contre l’humanité, qui se poursuivent, au moins en partie jusqu’à ce jour, notamment la déportation, la persécution et d’autres actes inhumains, ont été commis contre la population civile du Bélarus, à l’instigation de hauts responsables politiques et de personnalités de haut rang des forces de l’ordre et des forces armées du Bélarus. Une partie des éléments constitutifs de ces crimes ayant été commise sur le territoire de la Lituanie, la Cour peut exercer sa compétence temporelle, territoriale et matérielle (ratione materiae) à l’égard de ces crimes ».

Le Gouvernement lituanien a prié le Bureau d’enquêter sur des allégations de crimes relevant de la compétence de la Cour, y compris les crimes perpétrés sur le territoire de la République du Bélarus et, en partie, sur le territoire de la Lituanie, à compter du 1^er mai 2020.

Le Bureau du Procureur a entamé un examen préliminaire de la situation le 30 septembre 2024. 

Le 12 mars 2026, le Bureau a conclu l’examen préliminaire et a décidé d’ouvrir une enquête. 

Le Bureau a estimé qu’il existait une base raisonnable permettant de croire que les actes coercitifs ayant conduit à la déportation correspondaient à un ensemble d’actes perpétrés à l’encontre d’opposants réels au Gouvernement du Bélarus ou désignés comme tels, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État. Il a conclu que les crimes qui auraient été commis par les autorités ont été encouragés ou approuvés par les plus hautes sphères gouvernementales.

Conformément au périmètre juridictionnel global défini dans le renvoi, l’enquête porte sur tous crimes transfrontaliers passés et présents qui seraient commis depuis le 1^er mai 2020 en République du Bélarus, lorsqu’au moins une partie des éléments constitutifs du crime a été commise sur le territoire de la Lituanie.

Cette enquête porte donc sur des crimes contre l’humanité tels que la déportation et la persécution par le biais de la déportation d’un groupe ou d’une collectivité identifiable pour des motifs politiques, qui auraient été commis par les autorités bélarussiennes.