Affaire Duterte

Rodrigo Roa Duterte, né le 28 mars 1945 et ressortissant de la République des Philippines, est l’ancien Président des Philippines, maire de Davao et adjoint au maire de Davao, et aurait été à l’origine et à la tête de l’escadron de la mort de Davao au moment des faits allégués.

La Défense et l’Accusation n’ont pas automatiquement le droit de faire appel de cette décision, mais elles peuvent demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de le faire.

La Présidence de la CPI constituera en temps voulu une chambre de première instance chargée de conduire la phase suivante de la procédure et composée de trois juges différents de ceux ayant siégé en phase préliminaire. Rapidement après sa constitution, la Chambre de première instance organisera des conférences de mise en état et consultera les parties et les participants, de façon à décider de la date du procès et d'adopter les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des audiences. La Chambre tranchera plusieurs questions préliminaires dont, notamment, le calendrier et les modes de divulgation des éléments de preuve.

Conformément à l’article 63 du Statut de Rome, l’accusé est présent lors de son procès devant la CPI. Toute autre question relative aux modalités de sa participation sera tranchée par les juges de la CPI.

Oui, les juges ont autorisé 539 victimes à participer à la procédure. Ils ont désigné Joel Butuyan et Gilbert Andres, ainsi que Paolina Massidda du Bureau du conseil public pour les victimes, pour intervenir au sein d’une seule et même équipe en tant que représentants légaux communs des victimes autorisées à participer.

Si des victimes additionnelles souhaitaient participer au procès, elles peuvent déposer une demande auprès de la Section de la Participation des victimes et des réparations de la CPI. Pour plus d'informations, consulter : https://www.icc-cpi.int/fr/node/230425

Un suspect qui comparaît devant la CPI est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Il est présent dans la salle d’audience pendant les procédures et a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et en toute impartialité.

Les textes fondamentaux de la Cour accordent un certain nombre de droits au suspect, dont les suivants :

• le droit que soit utilisée une langue qu’il comprend et parle parfaitement ;
• le droit d’être défendu par l’avocat de son choix ;
• le droit de produire des éléments de preuve et de faire comparaître des témoins ;
• le droit d’être informé des charges ;
• le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
• le droit de garder le silence ;
• le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable ; et
• le droit d’obtenir de l’Accusation qu’elle communique à la Défense aussi bien les éléments de preuve à charge que ceux potentiellement à décharge

Depuis son transfèrement à la Cour le 12 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte est détenu au quartier pénitentiaire de la CPI à Scheveningen, à La Haye (Pays-Bas), qui satisfait, s’agissant du traitement des personnes détenues, aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme. Les personnes détenues sont présumées innocentes par la Cour jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable.

M. Duterte a le droit de demander une mise en liberté provisoire conformément au cadre juridique de la Cour. Dans ce cas, il appartiendrait aux juges de la CPI de décider de l'accorder ou non.

La Chambre préliminaire I de la CPI est composée de la juge Iulia Antoanella Motoc, qui en est la présidente, et des juges Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera. La composition de la future Chambre de première instance sera décidée par la présidence de la CPI. Les juges de la CPI sont des personnes de haute moralité, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Tous ont une grande expérience, pertinente au regard de l’activité judiciaire de la Cour. Ils sont élus par l’Assemblée des États parties sur la base de leur compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale et dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme.

L’enquête sur la situation aux Philippines a été ouverte le 15 septembre 2021, lorsque les juges de la Chambre préliminaire ont fait droit à une requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’ouvrir une enquête. L’enquête du Bureau du Procureur concernant cette situation se poursuit. Elle porte essentiellement sur des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le cadre de la campagne dite de « guerre contre la drogue ». Le Bureau du Procureur poursuit ses efforts visant à rendre justice aux victimes aux Philippines. Dans le cadre l’enquête en cours, il continue de mener des recherches, il maintient le dialogue avec les parties prenantes et encourage les personnes disposant d’informations pertinentes à se manifester. Elles peuvent le faire en utilisant le canal de communication suivant qui est sécurisé : https://appeals.icc-cpi.int