Affaire El Hishri

L’objectif de la CPI – et son mandat – est de lutter contre l’impunité en enquêtant sur les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes graves en droit international et en engageant des poursuites à leur égard. En Libye, ce mandat a été déclenché par le renvoi de la situation par le Conseil de sécurité de l’ONU en 2011. Le Bureau du Procureur enquête sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre de la situation en Libye depuis le 15 février 2011.

Le seul objectif de la Cour est d’aider à faire en sorte que les auteurs de crimes internationaux graves répondent de leurs actes et de rendre justice aux victimes de ces crimes. Les activités de la CPI viennent en complément de celles des autorités judiciaires libyennes et n’ont pas vocation à s’y substituer.

En outre, en mai 2025, la Libye elle-même a accepté la compétence de la CPI à l’égard des crimes qui auraient été commis sur son territoire de 2011 à la fin 2027, ce qui a imposé aux autorités libyennes une obligation contraignante de coopérer avec la Cour, notamment en exécutant les mandats d’arrêt et en facilitant les enquêtes.

L’arrestation de Khaled El Hishri représente une étape importante dans les efforts déployés par le Bureau du Procureur pour établir les responsabilités dans le cadre de la situation en Libye, en particulier s’agissant des crimes commis dans des centres de détention dans toute la Libye sous la responsabilité de divers groupes et différentes autorités.

L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès. Elle vise à déterminer s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect, en l’espèce Khaled El Hishri, a commis chacun des crimes que lui impute le Bureau du Procureur. À ce stade, les juges ne se prononceront pas sur l’innocence ou la culpabilité de Khaled El Hishri.

Dans l’affaire El Hishri, l’audience de confirmation des charges est prévue pour les 19, 20 et 21 mai 2026 et se déroulera au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).

À l’audience, en présence du suspect et des conseils de la Défense, l’Accusation est tenue d’étayer chacune des charges avec des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Khaled El Hishri a commis les crimes qui lui sont imputés. Le Bureau du Procureur y sera représenté par le Procureur adjoint et les premiers substituts du Procureur.

L’audience se déroulera devant les juges de la Chambre préliminaire I de la CPI, composée de la juge Iulia Antoanella Motoc, qui en est la présidente, et des juges Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera. L’Accusation, les représentants légaux communs des victimes et la Défense présenteront leurs arguments sur le fond de l’affaire à tour de rôle.

Dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges, les juges de la CPI rendront une décision confirmant ou non, en tout ou en partie, les charges portées par le Procureur contre Khaled El Hishri.

Si une charge au moins est confirmée, le suspect est alors considéré comme un accusé et l’affaire est renvoyée en jugement devant une chambre de première instance.

Les juges de la Chambre préliminaire ne rendent pas leur décision pendant l’audience de confirmation des charges. Ils la rendent par écrit dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de clôture de l’audience de confirmation des charges. Ils peuvent :

• confirmer les charges pour lesquelles ils ont conclu qu’il y avait des preuves suffisantes, et renvoyer le suspect en jugement devant une chambre de première instance ;
• ne confirmer aucune des charges et mettre un terme à la procédure engagée contre Khaled El Hishri ;
• ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires, de procéder à de nouvelles enquêtes ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir la commission d’un crime autre que celui reproché

La Défense et l’Accusation n’ont pas automatiquement le droit de faire appel de cette décision, mais elles peuvent demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de le faire.

Si elle conclut qu’il y a des preuves suffisantes pour étayer tout ou partie des charges portées par le Procureur de la CPI, la Chambre préliminaire renverra alors El Hishri en jugement. La Présidence de la Cour constituera une chambre de première instance, composée de trois juges n’ayant pas siégé au sein de la Chambre préliminaire I, qui seront chargés de mener le procès.

Rapidement après sa constitution, la Chambre de première instance organisera des conférences de mise en état, avec les parties et les participants, afin de décider de la date de l’ouverture du procès et d’adopter les procédures nécessaires au déroulement équitable et diligent de la procédure. Elle se prononcera sur plusieurs questions préliminaires, notamment sur les langues utilisées au procès, le calendrier et les modalités de communication des éléments de preuve.

Si elle conclut que les éléments de preuve sont insuffisants pour étayer les charges, la Chambre préliminaire mettra un terme à la procédure engagée contre Khaled El Hishri. Les juges de la CPI rendraient alors, en temps voulu, des ordonnances concernant les étapes suivantes.

Pareille décision n’empêche pas l’Accusation de présenter une nouvelle demande de confirmation des charges portées contre Khaled El Hishri sur la base d’éléments de preuve supplémentaires.

Les victimes dont les intérêts sont concernés ont des droits devant la CPI : le droit de participer à la procédure judiciaire, le droit de demander réparation, le droit à la protection de leur identité (par exemple par le biais de la suppression des informations permettant de les identifier), le droit d’être informées de l’évolution de la procédure, et le droit à une représentation légale. Elles peuvent partager leurs vues et préoccupations avec les juges par l’intermédiaire des conseils désignés pour les représenter dans le cadre de la procédure.

Les juges ont décidé que le Bureau du conseil public pour les victimes de la Cour représenterait de façon temporaire les intérêts collectifs des victimes potentielles dans cette affaire jusqu’à la prise d’effet du mandat d’une équipe de représentants légaux communs, afin que les intérêts des victimes ayant fait une demande de participation soient adéquatement protégés. Mme Paolina Massidda, conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes, participera à l’audience et présentera ses conclusions orales sur le fond. Les conseils sont rémunérés grâce au budget de la CPI consacré à l’aide judiciaire, étant donné que la plupart des victimes ne peuvent pas se permettre ces dépenses.

Dans l’affaire El Hishri, les victimes qui ont le droit de participer à la procédure sont celles qui ont subi un préjudice du fait des crimes que Khaled El Hishri est soupçonné d’avoir commis. Les crimes allégués par le Bureau du Procureur sont précisés dans le document de notification des charges.

Les victimes directes et les victimes indirectes des crimes reprochés à El Hishri auront le droit de participer à la procédure :

• Victimes directes – les personnes qui ont directement subi un préjudice du fait de la commission des crimes allégués ;
• Victimes indirectes – les personnes qui ont subi un préjudice personnel du fait de la commission d’un crime dirigé contre une autre personne. Par exemple, les membres de la famille d’une personne qui a été la victime directe d’un crime sont considérés comme des victimes indirectes devant la Cour s’ils ont subi un préjudice personnel. De même, les personnes qui ont subi un préjudice personnel lorsqu’elles sont intervenues pour empêcher qu’un crime ne soit commis peuvent être reconnues comme des victimes indirectes.

La participation des victimes est volontaire et le processus est gratuit : les victimes n’ont rien à payer pour remplir les formulaires de demande ni pour obtenir de l’aide pour les remplir.

Pour pouvoir participer à la procédure dans l’affaire El Hishri, les victimes doivent en faire la demande par écrit et déposer leur demande auprès de la Section de la participation des victimes et des réparations. Les formulaires sont disponibles sur le site Web, de la CPI et les victimes peuvent les remplir en arabe ou dans n’importe quelle autre langue disponible. Dans le cadre de ce processus, les victimes demanderesses doivent soumettre des documents d’identité prouvant qui elles sont et d’éventuels liens de parenté (le cas échéant) ou peuvent contacter la Section de la participation des victimes et des réparations à l’adresse[email protected]) pour plus d’informations concernant les documents d’identité.

Le formulaire de demande permet de faciliter le processus à suivre par les victimes qui souhaitent participer à la procédure devant la Cour. Le fait de présenter une demande dans l’affaire El Hishri ne confère pas automatiquement la qualité de victime participante, mais le formulaire guide les demandeurs afin qu’ils soumettent suffisamment d’informations pour que la Section de la participation des victimes et des réparations évalue l’admissibilité de leur demande sur le plan juridique.

Les demandes sont enregistrées par la Section de la participation des victimes et des réparations dans sa base de données confidentielle et sécurisée. La Section évalue ensuite si elles sont complètes et si les crimes et les préjudices allégués relèvent de l’affaire El Hishri. Si un formulaire est incomplet, elle demande un complément d’information à la victime, à son représentant légal ou à toute personne ou organisation qui l’a aidée à le remplir. Pour éviter les doublons, il est important de ne fournir qu’un seul formulaire par victime.

À la CPI, les données personnelles et les informations permettant d’identifier les victimes sont considérées comme confidentielles et ne sont pas communiquées au public. Il est important que les victimes prennent des mesures préventives, comme éviter de mentionner publiquement ou à d’autres personnes le fait qu’elles se sont mises en rapport avec la CPI. Il est aussi important d’éviter tout comportement qui pourrait les exposer publiquement ou leur faire courir un risque, à elles ou à d’autres personnes, comme s’adresser aux médias ou évoquer sur les réseaux sociaux leurs contacts avec la CPI. S’ils s’inquiètent pour leur sécurité et leur bien‐être (ou ceux d’autres personnes), les demandeurs peuvent mentionner ces préoccupations dans leur demande de participation. En cas de préoccupations particulièrement graves quant à leur sécurité du fait de leur interaction avec la CPI, les demandeurs devraient immédiatement prendre contact avec leur représentant légal ou avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l’adresse [email protected].

Les victimes qui souhaitent participer à la procédure par l’intermédiaire d’un conseil lors de l’audience de confirmation des charges doivent déposer dès que possible leur formulaire de demande auprès de la Section de la participation des victimes et des réparations, qui transmettra toutes les demandes complètes à la Chambre le 4 mai 2026 au plus tard. Pour chaque demande, les juges décideront si elle remplit tous les critères pour que la personne se voie reconnaître la qualité de victime participant à la procédure dans l’affaire El Hishri. Une fois admise en tant que victime participante, la personne sera représentée par Mme Paolina Massidda.

Les victimes qui ne peuvent pas participer à la procédure préliminaire, ou ne le souhaitent pas, pourront présenter une demande de participation à un stade ultérieur (c’est-à-dire à la phase de première instance, en cas de confirmation de tout ou partie des charges portées contre Khaled El Hishri). Dans ce cas de figure, la Section de la participation des victimes et des réparations fournira des informations utiles en temps voulu.

Si elles souhaitent faire une demande de participation et de réparations, les victimes sont priées de contacter au préalable la Section de la participation des victimes et des réparations étant donné que, dans la mesure du possible, le formulaire devrait être rempli avec l’aide de personnes formées par cette section afin qu’il soit correctement complété et que tous les éléments nécessaires à ce stade soient fournis. Pour plus d’informations ou pour déposer un formulaire, veuillez contacter la Section de la participation des victimes et des réparations à l’adresse [email protected].

Les victimes peuvent participer à la procédure devant la CPI en qualité de victime, de témoin ou les deux. S’agissant de la participation en qualité de victime :

• La participation est volontaire, et la victime expose à la Cour ses vues et préoccupations concernant l’affaire. Il appartient à la victime, en consultation avec son conseil, de décider de ce qu’elle souhaite dire ;
• Il est possible de participer à toutes les phases de la procédure lorsque les juges l’estiment approprié, par l’intermédiaire de son conseil. Cela signifie que la participation se fait par l’intermédiaire d’un représentant légal et que les victimes ne comparaissent généralement pas en personne devant la Cour ;
• En cas de condamnation, les victimes qui sont considérées comme remplissant les conditions requises – ce qui s’évalue après la délivrance d’une ordonnance de réparation – peuvent se voir octroyer des réparations et recevoir l’assistance du Fonds au profit des victimes

S’agissant de la participation en qualité de témoin :

• Un témoin est cité à comparaître à la demande de l’Accusation, de la Défense, du représentant légal des victimes, ou des juges ;
• La finalité est de faire un témoignage et de répondre aux questions s’y rapportant ;
• Un témoin est cité à comparaître à une heure et une date précises, en personne devant la Cour ou à distance si les juges l’autorisent ;
• En règle générale, un témoin n’a pas de représentant légal, sauf en cas de risque qu’il s’incrimine.

MeYasser Mohamed Ahmed Hassan est le conseil principal de l’équipe de la Défense de Khaled El Hishri. Il a été désigné par ce dernier (conformément aux droits que le Statut confère à l’intéressé de choisir son conseil, dès lors que cette personne figure sur la liste des conseils auprès de la CPI ou remplit les conditions pour y être inscrite).

Le conseil de la Défense peut contester les charges, répondre aux éléments de preuve présentés par l’Accusation et présenter des éléments de preuve à décharge.

La situation financière de Khaled El Hishri fait actuellement l’objet d’un examen conformément au système d’aide judiciaire de la Cour, en vue de déterminer s’il est en mesure de supporter les frais de sa défense dans le cadre des procédures devant la Cour

Tout suspect qui comparaît devant la CPI est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Il est présent dans la salle d’audience pendant les procédures et a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et en toute impartialité.

Les textes fondamentaux de la Cour accordent un certain nombre de droits au suspect, dont les suivants :

• le droit que soit utilisée une langue qu’il comprend et parle parfaitement ;
• le droit d’être défendu par le conseil de son choix ;
• le droit de produire des éléments de preuve et de faire comparaître des témoins ;
• le droit d’être informé des charges ;
• le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
• le droit de garder le silence ;
• le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable ; et
• le droit d’obtenir de l’Accusation qu’elle communique à la Défense aussi bien les éléments de preuve à charge que ceux potentiellement à décharge.

Depuis son transfèrement à la Cour le 1er décembre 2025, Khaled El Hishri est détenu au quartier pénitentiaire de la CPI à Scheveningen, à La Haye (Pays-Bas), qui satisfait, s’agissant du traitement des personnes détenues, aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme. Les personnes détenues sont présumées innocentes par la Cour jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable.

La Chambre préliminaire I est composée des juges suivants :

• Mme la juge Iulia Antoanella Motoc (juge président) ;
• Mme la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou ;
• Mme la juge María del Socorro Flores Liera.

Les juges de la CPI sont des personnes de haute moralité, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Tous ont une grande expérience, pertinente au regard de l’activité judiciaire de la Cour. Ils sont élus par l’Assemblée des États parties sur la base de leur compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale et dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme.