Géorgie

Compétence à l’égard de l’ensemble de la situation

Le 5 septembre 2003, la Géorgie a ratifié le Statut de Rome. La CPI peut par conséquent exercer sa compétence à l’égard des crimes visés par le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire de l’État géorgien ou par ses ressortissants à compter du 1^er juin 2003. 

Le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I a accédé à la demande du Procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation en Géorgie, concernant les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis dans le contexte d’un conflit armé international entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008.

Rappel de la procédure

Le 14 août 2008, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation en Géorgie. Sur la base des informations dont il disposait, le Procureur a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour avaient été commis en Géorgie dans le contexte du conflit armé d’août 2008.

Dans le cadre de son examen préliminaire, le Bureau du Procureur « a recueilli des informations sur les crimes présumés attribués aux trois parties impliquées dans le conflit armé : les forces armées géorgiennes, les forces sud-ossètes et les forces armées russes ».

Concernant les procédures nationales et la complémentarité, le Procureur a déclaré en 2016 : « En vertu du principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome, la CPI ne saurait engager une procédure si les autorités nationales concernées ont déjà entamé (ou mené par le passé) de véritables procédures à leur niveau au sujet des mêmes affaires. Récemment encore, les autorités compétentes géorgiennes et russes menaient des enquêtes sur les personnes qui semblaient porter la plus grande part de responsabilité dans certains des crimes recensés. Malgré les obstacles et les retards inhérents à ces enquêtes, celles-ci semblaient progresser. Toutefois, au mois de mars de l’année dernière, les procédures engagées en Géorgie avaient été suspendues sine die. Le Bureau a continué de suivre l’évolution des procédures engagées en Russie, qui semblaient se poursuivre au vu des informations dont il disposait ».

Le 8 octobre 2015, la Présidence de la CPI a assigné la situation en Géorgie devant la Chambre préliminaire I, à la suite d’une notification du Procureur indiquant son intention de présenter une demande auprès d’une des chambres préliminaires afin d’être autorisée à ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie. 

Le 13 octobre 2015, le Procureur a présenté sa demande d’autorisation pour ouvrir une enquête sur cette situation. 

Le 27 janvier 2016, les juges de la CPI ont autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie concernant les crimes relevant de la compétence de la CPI. L’enquête portait sur des allégations de crimes commis en Ossétie du Sud ou alentour, en Géorgie, entre le 1^er juillet 2008 et le 10 octobre 2008.

En accédant à la demande du Procureur d’ouvrir une enquête, la Chambre a noté que les observations présentées par ou au nom des 6 335 victimes sur cette question — observations qu’elle a reçues le 4 décembre 2015 —, « se prononcent très largement en faveur de l’ouverture d’une enquête ».

Le 10 mars 2022, le Procureur a présenté une requête à la Chambre préliminaire I aux fins de délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de trois personnes dans la situation en Géorgie. Mikhail MINDZAEV, Gamlet GUCHMAZOV et David SANAKOEV. Au moment où les crimes reprochés ont été commis, les suspects occupaient respectivement les postes de ministre de l’intérieur de l’Ossétie du Sud, de directeur d’un centre de détention en Ossétie du Sud et de représentant  du Gouvernement pour les droits de l’homme en Ossétie du Sud. La demande présentée en vue de la délivrance de ces mandats d’arrêt ciblait principalement les crimes de guerre. 

Le Bureau du Procureur a fait valoir que la responsabilité pénale des suspects est engagée pour la détention illégale d’au moins 171 civils géorgiens, réels ou présumés, en août 2008, ainsi que les mauvais traitements infligés à nombre d’entre eux pendant leur captivité, et, ultérieurement, leur transfert illégal hors du territoire occupé par les forces russes. Ce transfert a été effectué dans le cadre d’un soi-disant « échange » avec des personnes détenues par les autorités géorgiennes.

Le 24 juin 2022, la Chambre a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Mikhail Mindzaev, Gamlet Guchmazov, et David Sanakoev, estimant qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’ils avaient commis des crimes de guerre, à savoir : la détention illégale, la torture et les traitements inhumains, les atteintes à la dignité de la personne, la prise d’otages et le transfert illégal de civils. 

Le 16 décembre 2022, le Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, a annoncé la clôture de la phase d’enquête dans la situation en Géorgie. Le Procureur a alors indiqué qu’à moins d’un changement radical de circonstances, le Bureau ne suivrait pas d’autres pistes d’enquête afin d’établir la responsabilité pénale d’autres personnes ou à l’égard d’autres comportements survenus dans la situation en Géorgie.

Le Bureau du Procureur poursuit son action en concentrant ses efforts sur la recherche des suspects toujours en liberté, sur la préparation des procès, sur la protection des témoins et la préservation des éléments de preuves. 

Suspects