Filtre par personne mise en cause:
Le 10 février 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Rodrigo Duterte pour meurtre, torture et viol en tant que crimes contre l’humanité. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. Duterte est individuellement responsable comme coauteur indirect de meurtre en tant que crime contre l’humanité, qui aurait été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019.
Le mandat d'arrêt contre M. Duterte a été émis classifié « secret » par la Chambre le 7 mars 2025 puis reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, M. Duterte a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté par les autorités de la République des Philippines en exécution du mandat d'arrêt.
La première comparution de M. Duterte a eu lieu le 14 mars 2025. M. Duterte a participé à l'audience par lien liaison vidéo, tel qu’autorisé par la Chambre. Le 8 septembre 2025, la Chambre préliminaire I a reporté le début de l'audience de confirmation des charges dans cette affaire, celle- ci ayant été fixée initialement 23 septembre 2025.
Suite à une demande de la défense de M. Duterte en vue d’un ajournement indéfini de la procédure, arguant que M. Duterte n'est pas apte à être jugé, la majorité de la Chambre a estimé qu'un report limité de l'audience de confirmation des charges était justifié afin de laisser suffisamment de temps pour statuer sur la demande et les questions connexes.
Le 26 janvier 2026, la Chambre préliminaire I a déclaré Rodrigo Roa Duterte en état de participer à la procédure préliminaire et a rejeté la requête de la Défense aux fins d’ajournement sine die. Compte tenu des principes juridiques applicables, de l’examen médical réalisé par un groupe de trois experts médicaux indépendants et de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Chambre est convaincue que Rodrigo Roa Duterte est en mesure d’exercer efficacement ses droits procéduraux et, par conséquent, qu’il est en état de participer à la procédure préliminaire qui, de ce fait, reprend.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 23 au 27 février 2026. Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux communs des victimes et de la Défense, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée en l'absence du suspect, la Chambre ayant fait droit à la demande de M. Duterte de renoncer à son droit d'assister à l'audience.
Le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges, soit trois chefs de crimes contre l’humanité, présentées par l’Accusation à l’encontre de Rodrigo Roa Duterte et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.
Prochaines étapes : L’ouverture du procès a été programmée pour le 30 novembre 2026. Avant l’ouverture du procès, la Chambre examinera toutes les questions en suspens et adoptera les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des procédures. Des informations pratiques concernant le déroulement du procès, notamment la diffusion en ligne et les modalités pour y assister, seront communiquées à l'approche de la date du procès.
Public redacted version of ‘Decision on the confirmation of charges against Mr Rodrigo Roa Duterte’
Le 3 avril 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre M. El Hishri pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. El Hishri est individuellement responsable d’avoir commis directement, ordonné ou supervisé des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment des meurtres, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles, qui auraient été commis en Libye de février 2015 à début 2020.
Le mandat d'arrêt contre M. El Hishri a été émis sous scellés par la Chambre le 10 juillet 2025 puis reclassifié « public » le 31 juillet 2025. Le 1er décembre 2025, M. El Hishri a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté le 16 juillet 2025 par les autorités de la République fédérale d’Allemagne en vertu du mandat d’arrêt.
La première comparution de M. El Hishri a eu lieu le 3 décembre 2025 devant la Chambre préliminaire I. L'audience s'est tenue en présence du Bureau du Procureur de la CPI et de la Défense. M. El Hishri était représenté lors de l'audience par M. Yasser Mohamed Ahmed Hassan.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 19 au 21 mai 2026. Pendant trois jours, les juges ont entendu les soumissions de l’Accusation, des Représentants légaux des victimes et de la Défense.
Le 16 juillet 2026, la Chambre préliminaire I a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, présentées par l’Accusation à l’encontre de Khaled Mohamed Ali El Hishri et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.
Le 20 juillet 2026, la Présidence de la CPI a constitué la Chambre de première instance VII qui sera chargée de l’affaire.
Prochaines étapes : La Chambre de première instance VII tiendra des conférences de mise en état et consultera les parties et les participants, de façon à décider de la date du procès et d'adopter les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des procédures.
La Défense et l’Accusation n’ont pas automatiquement le droit de faire appel de cette décision, mais elles peuvent demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de le faire.
Questions et réponses sur la confirmation des charges dans l’affaire El Hishri : anglais ; arabe
Le mandat d'arrêt contre M. Mahamat Saïd Abdel Kani aussi connu comme « Mahamat Said Abdel Kain » et « Mahamat Saïd Abdelkani » (« M. Said ») a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis à Bangui (RCA) en 2013. M. Said a été remis à la CPI le 24 janvier 2021. La première comparution de M. Said devant le juge unique de la Chambre préliminaire II, le juge Rosario Salvatore Aitala, a eu lieu le 28 janvier 2021. L'audience de confirmation des charges s'est tenue du 12 au 14 octobre 2021.
Le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé les charges de crimes contre l'humanité et crimes de guerre portées par le Procureur à l'encontre de M. Said et l'a renvoyé en procès. Le procès s’est ouvert le 26 septembre 2022. L'Accusation a terminé la présentation de ses preuves le 15 novembre 2024, la Chambre ayant entendu la déposition de 58 témoins de l'Accusation. Le 17 mars 2025, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Elle a conclu sa présentation des preuves le 2 septembre 2025.
Les déclarations de clôture ont eu lieu du 25 au 26 novembre 2025. Le Bureau du Procureur, le Représentante légale des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.
Prochaines étapes : Les juges ont commencé leurs délibérations et le jugement sera prononcé en temps voulu.
Mandat d’arrêt à l’encontre de Mahamat Said Abdel Kani (anglais)
Décision de confirmation des charges à l'encontre de Mahamat Said Abdel Kani
Le mandat d'arrêt à l'encontre Alfred Yekatom a été délivré le 11 novembre 2018 et rendu public le 17 novembre 2018. Il a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 et a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II le 23 novembre 2018. Le mandat d'arrêt à l'encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona a été délivré le 7 décembre 2018 Il a été arrêté par les autorités de la République française le 12 décembre 2018 et transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 23 janvier 2019, à l'issue des procédures nationales nécessaires. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Yekatom et Ngaïssona.
L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II a confirmé partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l'encontre DE M. Yekatom et de M. Ngaïssona et les a renvoyés en procès.
Le 11 mars 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du Procureur de réexamen ou, à titre subsidiaire d'autorisation d'appel de la décision de confirmation des charges contre M. Yekatom et M. Ngaissona, mettant ainsi un terme à la procédure dans l'affaire devant cette Chambre et ordonnant au Greffier de transmettre à la Présidence de la CPI la décision de confirmation des charges et le dossier de la procedure, ce qui a été fait le 13 mars 2020. Le 16 mars 2020, la Présidence a constitué la Chambre de première instance V, en charge de l'affaire et composée du juge Bertram Schmitt, du juge Péter Kovács et du juge Chang-ho Chung.
Le procès s'est ouvert du 16 février 2021 devant la Chambre de première instance V. L'accusation a appelé 114 témoins à témoigner. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé trois témoins.
Le 28 novembre 2023, la Défense de M. Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre. La Défense de M. Ngaïssona avait déjà présenté sa déclaration au début du procès.
Le 11 décembre 2023, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Les 27 et 28 août 2024, la présentation des preuves de la Défense s'est terminée par une déclaration non assermentée de M. Ngaïssona.
Les déclarations de clôture ont eu lieu du 9 au 12 décembre 2024. Le Bureau du Procureur, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.
Les 13 et 16 décembre 2024, les parties et les participants ont déposé leurs observations sur une peine potentielle. Une audience sur une peine potentielle s'est tenue les 8 et 9 janvier 2025.
Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V a déclaré MM. Ngaïssona et Yekatom coupables de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Bangui et dans l'ouest de la République centrafricaine entre septembre 2013 et février 2014 au moins. Le même jour, la Chambre a condamné Alfred Yekatom à une peine totale de 15 ans d'emprisonnement et Patrice-Édouard Ngaïssona à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Leur temps passé en détention sera déduit de leurs peines.
Prochaines étapes : Le 26 septembre 2025, la Défense de M. Ngaïssona et de M. Yekatom ainsi que le Bureau du Procureur ont déposé leurs actes d’appel à l’encontre du jugement dans cette affaire. Il reviendra à la Chambre d’appel de la CPI de statuer sur ces appels en temps voulu. Les suspects restent détenus au quartier pénitentiaire de la CPI.