Affaire Yekatom et Ngaïssona

Le mandat d'arrêt à l'encontre Alfred Yekatom a été délivré le 11 novembre 2018 et rendu public le 17 novembre 2018. Il a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 et a comparu pour la première fois devant  la Chambre préliminaire II le 23 novembre 2018. Le mandat d'arrêt à l'encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona a été délivré le 7 décembre 2018 Il a été arrêté par les autorités de la République française le 12 décembre 2018 et transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 23 janvier 2019, à l'issue des procédures nationales nécessaires. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Yekatom et Ngaïssona.

L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II a confirmé partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l'encontre DE M. Yekatom et de M. Ngaïssona et les a renvoyés en procès. 

Le 11 mars 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du Procureur de réexamen ou, à titre subsidiaire d'autorisation d'appel de la décision de confirmation des charges contre M. Yekatom et M. Ngaissona, mettant ainsi un terme à la procédure dans l'affaire devant cette Chambre et ordonnant au Greffier de transmettre à la Présidence de la CPI la décision de confirmation des charges et le dossier de la procedure, ce qui a été fait le 13 mars 2020. Le 16 mars 2020, la Présidence a constitué la Chambre de première instance V, en charge de l'affaire et composée du juge Bertram Schmitt, du juge Péter Kovács et du juge Chang-ho Chung.

Le procès s'est ouvert du 16 février 2021 devant la Chambre de première instance V. L'accusation a appelé 114 témoins à témoigner. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé trois témoins.

Le 28 novembre 2023, la Défense de M. Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre. La Défense de M. Ngaïssona avait déjà présenté sa déclaration au début du procès.

Le 11 décembre 2023, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Les 27 et 28 août 2024, la présentation des preuves de la Défense s'est terminée par une déclaration non assermentée de M. Ngaïssona.

Les déclarations de clôture ont eu lieu du 9 au 12 décembre 2024. Le Bureau du Procureur, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.

Les 13 et 16 décembre 2024, les parties et les participants ont déposé leurs observations sur une peine potentielle. Une audience sur une peine potentielle s'est tenue les 8 et 9 janvier 2025.

Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V a déclaré MM. Ngaïssona et Yekatom coupables de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Bangui et dans l'ouest de la République centrafricaine entre septembre 2013 et février 2014 au moins. Le même jour, la Chambre a condamné Alfred Yekatom à une peine totale de 15 ans d'emprisonnement et Patrice-Édouard Ngaïssona à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Leur temps passé en détention sera déduit de leurs peines.

Prochaines étapes : Le 26 septembre 2025, la Défense de M. Ngaïssona et de M. Yekatom ainsi que le Bureau du Procureur ont déposé leurs actes d’appel à l’encontre du jugement dans cette affaire. Il reviendra à la Chambre d’appel de la CPI de statuer sur ces appels en temps voulu. Les suspects restent détenus au quartier pénitentiaire de la CPI.