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Cinquième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 157, 161, 268, 279, 280 et 311, les notes d’enquêteurs, les consentements écrits et des documents relatifs à ces témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-427-tFRA
Décision concernant trois requêtes du Procureur aux fins de maintien des suppressions ou de rétablissement de passages supprimés (ICC-01/04-01/07-859, ICC-01/04-01/07-860 et ICC-01/04-01/07-862)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1034
Decision on the E-Court Protocol
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1049
Decision on Defence Request to Admit into Evidence Entirety of Document DRC-OTP-1017-0572
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2954
Decision on the Defence Request to Redact the Identity of the Source of Three Items of Documentary Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3057
Décision portant remplacement de juges de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1949-tFRA
Decision on the Defence to Defence Evidence List Request to Vary Time Limit for Addition to Defence Evidence List
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3102
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins du dépôt, le 4 mai 2009, à titre confidentiel, ex parte, réservé à l’Accusation, d’une partie du tableau répertoriant les éléments de preuve à charge et des pièces y afférentes (norme 35 du Règle
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1095-tFRA
Decision on the "Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3119-tENG
Décision relative à la « Requête urgente de l'Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3171
Decision on the Bar Table Motion of the Defence of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3184
Décision relative au déplacement de la Chambre en République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3203
Corrigendum to the Decision on the Prosecution Motion for admission of prior recorded testimony of Witness P-02 and accompanying video excerpts
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2289-Corr-Red
Décision sur la demande du Procureur et de la Défense tendant à l'expurgation d'une portion de l'enregistrement d'un entretien avec le témoin P-219 à destination de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2345
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur une demande de participation de victime (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2367
Corrigendum to the “Decision on the Disclosure to the Parties of the Identities of the Victims” (ICC-01/04-01/07-1607)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1607-Corr-tENG
Décision relative aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2571
Decision on the Prosecutor's Bar Table Motions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2635
Décision sur la requête aux fins de divulgation des documents DRC-OTP-0021-0034 et DRC-OTP-0159-0408 ainsi que de leur source
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1948-Red
Décision sur la requête aux fins de communication du document DRC-OTP-0020-0003
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2052-Red
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