Décision modifiant le calendrier de communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt

ICC-01/04-01/07-60-tFRA

05 novembre 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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