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Décision fixant la date de la première comparution de Germain Katanga au 22 octobre 2007 et autorisant la prise de photographies lors de cette audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-26-tFRA
DÉCISION RELATIVE À L’INCLUSION DE DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE ET À LA CONVOCATION D’UNE AUDIENCE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-27-tFRA
Decision on the appointment of a duty counsel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52
DECISION TO UNSEAL AND RECLASSIFY CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AGAINST GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53
Décision relative à la désignation d’un conseil de permanence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52-tFRA
Décision rejetant la requête urgente de l’Accusation et établissant un calendrier pour la communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de
Germain
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-56-tFRA
Décision portant désignation de Maître Jean Pierre Fofé en qualité de conseil de permanence de Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75
DÉCISION RELATIVE À L’INCLUSION DE DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE ET À LA CONVOCATION D’UNE AUDIENCE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-59-tFRA
Décision relative au délai pour la présentation d’observations sur le Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-76-tFRA
Decision of the Registrar on the applications for legal assistance paid by the Court filed by Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-79-tENG
Decision convening a status conference
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-87
Corrigendum to the Decision Establishing Time Limits for Decisions on Protective Measures and Requests for Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-103
Decision on the "Defence Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-121
Decision on the Defence Request Concerning Languages
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-127
Decision on the "Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d'un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-14
Decision on the participation of victims in the appeal against Trial Chamber II's "Jugement rendu en application de Particle 74 du Statut"
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-30
Décision sur la « Requête en indemnisation en application des dispositions de l'article 85 (1) et (3) du Statut de Rome »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-301
Decision Altering the Calendar for the Submission of Formatted Version of the Arrest Warrant Application and Redacted Witness Statements
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-9
Decision convening an ex parte hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-30
Décision concernant les éléments justificatifs présentés à l’appui de la requête du Procureur aux fins de délivrance de mandats d’arrêt en vertu de l’article 58 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-35-tFRA
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