Décision relative à la présidence de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté sur le fondement de l’article 81-3-c-i par le Procureur contre la décision rendue oralement le 18 décembre 2012 par la Chambre de première instance II

ICC-01/04-02/12-7-tFRA

19 Décembre 2012 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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