Décision relative au délai pour la présentation d’observations sur le Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga

ICC-01/04-01/07-76-tFRA

13 novembre 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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