Le 10 février 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Rodrigo Duterte pour meurtre, torture et viol en tant que crimes contre l’humanité. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. Duterte est individuellement responsable comme coauteur indirect de meurtre en tant que crime contre l’humanité, qui aurait été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019.
Le mandat d'arrêt contre M. Duterte a été émis classifié « secret » par la Chambre le 7 mars 2025 puis reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, M. Duterte a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté par les autorités de la République des Philippines en exécution du mandat d'arrêt.
La première comparution de M. Duterte a eu lieu le 14 mars 2025. M. Duterte a participé à l'audience par lien liaison vidéo, tel qu’autorisé par la Chambre. Le 8 septembre 2025, la Chambre préliminaire I a reporté le début de l'audience de confirmation des charges dans cette affaire, celle- ci ayant été fixée initialement 23 septembre 2025.
Suite à une demande de la défense de M. Duterte en vue d’un ajournement indéfini de la procédure, arguant que M. Duterte n'est pas apte à être jugé, la majorité de la Chambre a estimé qu'un report limité de l'audience de confirmation des charges était justifié afin de laisser suffisamment de temps pour statuer sur la demande et les questions connexes.
Le 26 janvier 2026, la Chambre préliminaire I a déclaré Rodrigo Roa Duterte en état de participer à la procédure préliminaire et a rejeté la requête de la Défense aux fins d’ajournement sine die. Compte tenu des principes juridiques applicables, de l’examen médical réalisé par un groupe de trois experts médicaux indépendants et de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Chambre est convaincue que Rodrigo Roa Duterte est en mesure d’exercer efficacement ses droits procéduraux et, par conséquent, qu’il est en état de participer à la procédure préliminaire qui, de ce fait, reprend.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 23 au 27 février 2026. Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux communs des victimes et de la Défense, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée en l'absence du suspect, la Chambre ayant fait droit à la demande de M. Duterte de renoncer à son droit d'assister à l'audience.
Le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges, soit trois chefs de crimes contre l’humanité, présentées par l’Accusation à l’encontre de Rodrigo Roa Duterte et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.
Prochaines étapes : L’ouverture du procès a été programmée pour le 30 novembre 2026. Avant l’ouverture du procès, la Chambre examinera toutes les questions en suspens et adoptera les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des procédures. Des informations pratiques concernant le déroulement du procès, notamment la diffusion en ligne et les modalités pour y assister, seront communiquées à l'approche de la date du procès.
Communiqué de presse
Public redacted version of ‘Decision on the confirmation of charges against Mr Rodrigo Roa Duterte’
