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Decision on the request by the Defence for Germain Katanga seeking to admit excerpts from the judgment rendered in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3279-tENG
Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1392-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions d'informations dans une bande vidéo » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1394-RSC
Décision enjoignant au Procureur de déposer une réplique (norme 24 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1424-RSC
Décision aux fins de recueillir des observations du Greffe sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1425-RSC
Décision du Greffier sur l'indigence des victimes composant le groupe principal de victimes représentées par Me Fidel Nsita Luvengika
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1492-RSC
Public redacted version - Decision on the request for disclosure of document DRC-OTP-0085-0003
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2053-Red-tENG
Décision relative à la communication d’éléments de prevue concernant le témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1434-tFRA
Decision inviting the Prosecutor and the Defence to submit their observations on a victim’s application for participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2367-tENG
Décision relative à la Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258 (ICC-01/04-01/07-1540)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1546-tFRA
Decision on three applications for leave to appeal Decision ICC-01/04-01/07-3003 of 9 June 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3073-tENG
Décision relative à la « Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3119
Decision on the Defence Request to Redact the Identity of the Source of DRC-D03-0001-0707
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3122
Quatrième réexamen de la Décision de la Chambre préliminaire relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès en vertu de la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1325-tFRA
Decision on the maintenance of participating victim status of Victims a/0381/09 and a/0363/09 and on Mr Nsita Luvengika’s request for leave to terminate his mandate as said victims’ Legal Representative
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3064-tENG
Décision relative aux requêtes présentées par la Défense dans ses observations 3379 et 3386 des 3 et 17 juin 2013
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3388
Décision relative à la renonciation par l’Accusation de la déposition du témoin P-159
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2731-tFRA
Décision relative aux observations de la Défense (document 3397-Conf du 17 septembre 2013)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3406
Décision relative à la Demande urgente d’instructions présentée le 15 juillet 2011 par le Royaume des Pays-Bas
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3132-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de l’ajout du témoin P-219 à la liste des témoins à charge et à la communication à la Défense de pièces à charge connexes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1553-tFRA
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