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Decision Convening a Hearing on 18 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-197
Decision on the Prosecution's Request for the Variation of the Calendar for Requesting Redactions to Statements or Interview Notes of Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-17
Decision to Unseal the Warrant of Arrest Against Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-24
DECISION ON THE INCORPORATION OF DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AND CONVENING A HEARING
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-27
Decision concerning the issue of joinder, ordering a report on protective measures by the Registrar and convening a hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-214
Decision on the filing of a revised public redacted version of the First Decision on Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-224
Décision relative à la Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la norme 37-2 du Règlement de la Cour pour la soumission des conclusions écrites relatives à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-687-tFRA
Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-345-tFRA-Corr
Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Quatrième Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des documents relatifs aux témoins 166 et 233
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-431-tFRA
Décision relative à la demande d’autorisation de déposer une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-600-tFRA
Examen de la Décision relative à la mise en liberté provisoire de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-694-tFRA
Décision relative aux demandes des équipes de la Défense visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le té
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-496-tFRA
Décision relative à la procédure de demande d'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 82-1-d du Statut, de la règle 155 du Règlement et de la norme 65 du Règlement de la Cour, et relative aux demandes d'autorisation d'interjeter appel penda
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-601-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-188-tFRA
DÉCISION PORTANT LEVÉE DES SCELLÉS ET RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE PORTÉE CONTRE GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53-tFRA
Décision relative aux trois requêtes de la Défense concernant la version modifiée du document de notification des charges présentée par l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-648-tFRA
Decision concerning Supporting Materials in Connection with the Prosecution's Application for Warrants of Arrest pursuant to article 58
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-02/06-323-Red
Décision relative aux requêtes de l’Accusation, du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux demandes de participation des.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-444-tFRA
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins d’autorisation de répondre à des observations
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-473-tFRA
Decision Concerning the Reclassification of Non-Public Documents in the Record of the Situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-543
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