Décision relative à la Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la norme 37-2 du Règlement de la Cour pour la soumission des conclusions écrites relatives à l’audience de confirmation des charges

ICC-01/04-01/07-687-tFRA

18 juillet 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (208.07 Ko | 5 Pages) | Original: English (141.37 Ko | 5 Pages)