Décision relative aux requêtes de l’Accusation, du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux demandes de participation des.........

ICC-01/04-444-tFRA

06 février 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase