Décision relative aux demandes des équipes de la Défense visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le té

ICC-01/04-01/07-496-tFRA

22 mai 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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