Renvoi de la situation à la CPI par le Conseil de sécurité de l'ONU : février 2011
Ouverture des enquêtes de la CPI : mars 2011
Crimes actuellement visés : crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte de la situation en Libye depuis le 15 février 2011
Régions actuellement concernées : l'ensemble de la Libye, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation
La Libye n'est pas un État partie au Statut de Rome. Cependant, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a, par sa résolution 1970 (2011) décidé à l'unanimité de déférer à la CPI la situation en Libye depuis le 15 février 2011. La Cour peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la Libye ou par les ressortissants de cet État à compter du 15 février 2011. Le 12 mai 2025, la Libye a accepté la compétence de la Cour sur son territoire de 2011 à fin 2027.
Contexte et crimes allégués
Le Conseil de sécurité de l'ONU a renvoyé la situation en Libye à la CPI, en « condamnant la violence et l'usage de la force contre des civils, [r]egrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de civils et dénonçant sans équivoque l'incitation à l'hostilité et à la violence émanant du plus haut niveau du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile », Gouvernement alors sous l'autorité de Muammar Mohammed Abu Minyar Qadhafi.
Dans sa décision de renvoi à la Cour, le Conseil de sécurité a relevé que les attaques systématiques et généralisées lancées contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l'humanité et s'est déclaré préoccupé par le sort tragique des réfugiés forcés de fuir la violence et par les informations faisant état de pénuries de fournitures médicales pour soigner les blessés. Il a souligné « la nécessité de respecter la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse », et que « les auteurs des attaques perpétrées contre des civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de leurs actes ».
En outre, la Chambre préliminaire I a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé ne présentant pas un caractère international se déroulait sur le territoire libyen, à compter du début mars 2011 au moins, entre des forces gouvernementales et différents groupes armés organisés, ou parmi divers groupes armés.
L'enquête, ouverte en mars 2011, a conduit jusqu'à présent à trois affaires, initialement introduite contre cinq suspects mis en cause notamment pour les crimes suivants :
- crimes contre l'humanité : meurtre, persécution, emprisonnement, torture, et autres actes inhumains.
- crimes de guerre : meurtre, torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne.
Le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Qadhafi a été retiré le 22 novembre 2011, à la suite du décès de celui ci.
La procédure engagée contre Abdullah Al-Senussi devant la CPI a été close le 24 juillet 2014 lorsque la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I concluant à l'irrecevabilité de l'affaire devant la CPI.
La situation en Libye a été la deuxième à être déférée à la CPI par le Conseil de sécurité de l'ONU et a donné lieu à la deuxième enquête menée par la Cour sur le territoire d'un État non partie au Statut de Rome (la situation au Darfour étant la première). Voir les rapports d'enquête présentés par le Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l'ONU.
Suspects
Abdelbari Ayyad Ramadan Al Shaqaqi
M. Abdelbari Ayyad Ramadan Al Shaqaqi (‘Al Shaqaqi’), de nationalité libyenne, né le 5 août 1983.
Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 18 juillet 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, et torture. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.
Fathi Faraj Mohamed Salim Al Zinkal
M. Fathi Faraj Mohamed Salim Al Zinkal (‘Al Zinkal’), de nationalité libyenne, né en 1977.
Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 18 juillet 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, torture, violences sexuelles et viols. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.
Nasser Muhammad Muftah Daou (‘Al Lahsa’)
M. Nasser Muhammad Muftah Daou (‘Al Lahsa’), de nationalité libyenne, né le 4 avril 1973 à Tarhuna, en Libye.
Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 6 avril 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, et torture. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.
Makhlouf Makhlouf Arhoumah Doumah (‘Douma’)
M. Makhlouf Makhlouf Arhoumah Doumah (‘Douma’), de nationalité libyenne, né le 15 février 1988 à Tarhuna, en Libye.
Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 6 avril 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, et torture. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.
Abdurahem Khalefa Abdurahem Elshgagi (‘Al Khani’)
M. Abdurahem Khalefa Abdurahem Elshgagi (‘Al Khani’), de nationalité libyenne, né le 22 février à Tarhuna, en Libye.
Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 6 avril 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, et torture. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.
Mohamed Mohamed Al Salheen Salmi (‘Salheen’)
M. Mohamed Mohamed Al Salheen Salmi (‘Salheen’) : Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 6 avril 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, torture, violences sexuelles et viols. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.
Osama Elmasry Njeem
M. Osama Elmasry Njeem, également connu sous le nom d’Osama Almasri Njeem. Aurait été responsable des établissements pénitentiaires de Tripoli, où des milliers de personnes ont été détenues pendant de longues périodes.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre d'atteintes à la dignité de la personne (article 8-2-c-ii du Statut) ; de traitements cruels (article 8-2-c-i) ; de torture visés (article 8-2-c-i) ; de viol et violences sexuelles (article 8-2-e-vi) ; de meurtre (article 8-2-c-i), commis dans la prison de Mitiga à partir du 15 février 2011, ainsi que des crimes contre l'humanité d'emprisonnement (article 7-1-e); de torture (article 7-1-f) ; de viols et de violences sexuelles (article 7-1-g) ; de meurtre (article 7-1-a); et de persécution (article 7-1-h), commis dans la prison de Mitiga à partir du 15 février 2015.
Saif Suleiman Sneidel
M. Saif Suleiman Sneidel, aussi connu sous le nom de Saif Rabee Al-Agouri ou Saif Rabee Al-Jazwi, de nationalité libyenne.
Mandat d'arrêt émis le 10 novembre 2020. Levée des scellés le 8 août 2025.
M. Sneidel est suspecté d’être un membre du 'Groupe 50', un sous-groupe de la Brigade Al-Saiqa commandé par Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, et désigné dès mai 2017 comme « commandant de terrain » puis comme officier au grade de premier lieutenant dès février 2018. Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtre, de torture et d'outrages à la dignité de la personne, qui auraient été commis à Benghazi ou dans ses environs, en Libye, le 3 juin 2016 ou avant et jusqu'au 17 juillet 2017 environ.
4
Affaires
14
Warrants of arrest
1
In custody
8
At large
Affaires
Le mandat d'arrêt à l'encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Il n'est pas détenu par la Cour. L'affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d'arrêt délivrés le 27 juin 2011. L'affaire à l'encontre d'Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L'affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.
Prochaines étapes : En attendant l'arrestation de Saif Al-Islam Gaddafi et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.
Le mandat d'arrêt a été délivré sous scellés le 18 avril 2013 et les scellés ont été levés le 24 avril 2017. Le 7 septembre 2022, la Chambre préliminaire I a mis fin à la procédure à l'encontre de Al-Tuhamy Mohamed Khaled, suite à la notification par l'Accusation du décès du suspect et sa demande de retrait du mandat d'arrêt, datée du 2 août 2022, joignant une copie d'un certificat de décès délivré par les autorités libyennes et une traduction officielle.
Le premier mandat d'arrêt a été délivré le 15 août 2017.
Le second mandat d'arrêt a été délivré le 4 juillet 2018.
Le 15 juin 2022, la Chambre préliminaire I de la CPI a mis fin à la procédure à l'encontre de Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli suite à la notification par l'Accusation de son décès et à la demande de retrait des mandats d'arrêt.
Le 3 avril 2025, le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt contre M. El Hishri pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La Chambre préliminaire I de la CPI (« la Chambre ») a examiné les éléments présentés par l’Accusation et a conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que M. El Hishri est individuellement responsable d’avoir commis directement, ordonné ou supervisé des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment des meurtres, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles, qui auraient été commis en Libye de février 2015 à début 2020.
Le mandat d'arrêt contre M. El Hishri a été émis sous scellés par la Chambre le 10 juillet 2025 puis reclassifié « public » le 31 juillet 2025. Le 1er décembre 2025, M. El Hishri a été remis à la Cour pénale internationale après avoir été arrêté le 16 juillet 2025 par les autorités de la République fédérale d’Allemagne en vertu du mandat d’arrêt.
La première comparution de M. El Hishri a eu lieu le 3 décembre 2025 devant la Chambre préliminaire I. L'audience s'est tenue en présence du Bureau du Procureur de la CPI et de la Défense. M. El Hishri était représenté lors de l'audience par M. Yasser Mohamed Ahmed Hassan.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 19 au 21 mai 2026. Pendant trois jours, les juges ont entendu les soumissions de l’Accusation, des Représentants légaux des victimes et de la Défense.
Prochaines étapes : L’objectif de la procédure de confirmation des charges sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes dont il est suspecté. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même. La Chambre rendra sa décision dans un délai de 60 jours après l’audience.