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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique moins expurgée du Mémoire final de la Défense.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1039-Red
Version publique expurgée des "Soumissions de la Défense concernant les incidents D et K"
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1040-Red
Requête de la Défense sur la « table of authorities » qui pourront être utilisées par la Défense dans ses plaidoiries finales
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1041
Réponse de la Défense à la « Prosecution clarification in respect of Incidents D and K » déposée le 20 octobre 2025 (ICC-01/14-01/21-1035-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1036
Demande de reconsidération de l’instruction donnée par la Chambre dans la décision ICC-01/14-01/21-932 de procéder au double référencement du mémoire de la Défense dans les deux langues de travail de la Cour.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1030
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s urgent application under regulation 35 for variation of time limits related to the introduction of videos » (ICC-01/14-01/21-799) ». (ICC-01/14-01-21-800-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-800-Red
Version publique expurgée de "Demande d'autorisation d'interjeter appel de la “Decision on Request for Clarification of the Decision on a Request for Cooperation by the Defence (ICC-01/14-01/21-949)” (ICC-01/14-01/21-961-Conf-Exp)."
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-967-Red
Version publique expurgée de la « Requête visant à introduire la Déclaration Antérieure du témoin P-0037 en vertu de la Règle 68(2)(b) du Règlement de procédure et de preuve ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1007-Red
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à la « Decision Setting Final Deadlines for the Defence’s Presentation of Evidence and Related Directions » (ICC-01/14-01/21-986-Conf-Exp) rendue par la Chambre de première instance VI
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1012-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 31 août 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1021
Notification par la Défense de Monsieur Said de la clôture de son cas
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1020
Soumission de la liste des éléments de preuve amendée de la Défense conformément à la décision par email rendue par la Chambre de première instance VI le 27 août 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1017
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la “Decision on Three Defence Requests for the Submission of Evidence from the Bar Table (ICC-01/14-01/21-966; ICC-01/14-01/21-973; ICC 01/14-01/21-989)” (ICC-01/14-01/21-1011)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1018
Notification des divulgations de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 21 août 2025 et le 26 août 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1016
Version publique expurgée de la « Demande visant à obtenir des clarifications calendaires concernant le moment où la Défense pourra être fixée sur la demande pendante du 17 avril 2025 (ICC-01/14-01/21-966) spécifiquement concernant la soumission par Bar T
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1004-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 4 août 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1008
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre du 20 mai 2025 ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-982-Red
Version publique expurgée de la « Requête visant à introduire la Déclaration Antérieure du témoin P-0035 en vertu de la Règle 68(2)(b) du Règlement de procédure et de preuve ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-999-Red
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense portant sur la discussion entre Monsieur Said [EXPURGÉ] du 2 février 2025 conformément à l’ordonnance de la Chambre du 5 mars 2025 (ICC-01/14-01/21-933-Conf) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-953-Red
Demande d'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements"(ICC-01/14-01/21-1000)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1003
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