Version publique expurgée des "Soumissions de la Défense portant sur le besoin de réévaluer le régime actuel des restrictions aux communications de Monsieur Said afin de lui permettre de jouir de son droit de participer effectivement à sa Défense et de re

ICC-01/14-01/21-900-Red

27 August 2026 | Defence: Said | Submission

Affaire: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Classé au cours de la Trial phase

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