Version publique expurgée de la « Demande de communication aux experts d’éléments d'information indispensables portant sur la spécificité de ce que recouvre concrètement la participation de l’accusé au procès devant la Cour Pénale Internationale (...) »

Affaire: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Classé au cours de la Trial phase

Document: French (358.6 Ko | 12 Pages)