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​Documents publics​ et transcription

Public Redacted Version of Decision on the Defence’s Requests pursuant to Rule 68(2)(b) to Introduce the Prior Recorded Testimony of P-0035 and P-0037
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-1014-Red
Public Redacted Version of Decision on Three Defence Requests for the Submission of Evidence from the Bar Table (ICC-01/14-01/21-966; ICC-01/14-01/21-973; ICC-01/14-01/21-989)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-1011-Red
Thirteenth Registry's Quarterly Report on Email Decisions for the months of April to June 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Rapport
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/21-1010
Corrected version of “Public Redacted Version of “Prosecution Response to Defence’s Request to Introduce Prior Recorded Testimony of P-0035 pursuant to rule 68(2)(b) of the Rules of Procedure and Evidence (ICC-01/14-01/21-999-Conf)”, ICC-01/14-01/21-1005-
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-1005-Red-Corr
Version publique expurgée de la « Demande visant à obtenir des clarifications calendaires concernant le moment où la Défense pourra être fixée sur la demande pendante du 17 avril 2025 (ICC-01/14-01/21-966) spécifiquement concernant la soumission par Bar T
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1004-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 4 août 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1008
Prosecution’s response to Defence’s request for leave to appeal the "Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements"(ICC-01/14-01/21-1000)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-1006
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre du 20 mai 2025 ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-982-Red
Version publique expurgée de la « Requête visant à introduire la Déclaration Antérieure du témoin P-0035 en vertu de la Règle 68(2)(b) du Règlement de procédure et de preuve ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-999-Red
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense portant sur la discussion entre Monsieur Said [EXPURGÉ] du 2 février 2025 conformément à l’ordonnance de la Chambre du 5 mars 2025 (ICC-01/14-01/21-933-Conf) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-953-Red
Demande d'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements"(ICC-01/14-01/21-1000)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1003
Public Redacted Version of the Decision Setting a Deadline in Respect of P-0405
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-1002-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 18 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1001
Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-1000
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 15 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-998
Réplique de la Défense à la « Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense
visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de
l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès
équitabl
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réplique
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-995
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 7 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-994
Version publique expurgée de la « Troisième requête de la Défense afin de soumettre un élément de preuve par le biais d’une Bar Table ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-989-Red
Demande d’autorisation de répliquer à la « Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procè
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-993
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 30 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-992
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