Version publique expurgée de la "Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Extension of Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-22-conf), déposée le 22 février 2021" (ICC-01/14-01/21-29-Conf).

ICC-01/14-01/21-29-Red

26 août 2026 | Défense : Said | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Préliminaire phase