Annex to the Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur

ICC-01/04-01/07-3788-Anx

13 avril 2018 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Annexes

ICC-01/04-01/07-3788-Anx, Annex to the Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur
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