Annex to the Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur

ICC-01/04-01/07-3788-Anx

13 April 2018 | Legal Representatives of Victims | Observations

Case: The Prosecutor v. Germain Katanga
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Filed during the Reparation/Compensation phase

Annexes

ICC-01/04-01/07-3788-Anx, Annex to the Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur
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