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Prosecution’s response to Defence’s request for leave to appeal the "Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements"(ICC-01/14-01/21-1000)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-1006
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre du 20 mai 2025 ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-982-Red
Version publique expurgée de la « Requête visant à introduire la Déclaration Antérieure du témoin P-0035 en vertu de la Règle 68(2)(b) du Règlement de procédure et de preuve ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-999-Red
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense portant sur la discussion entre Monsieur Said [EXPURGÉ] du 2 février 2025 conformément à l’ordonnance de la Chambre du 5 mars 2025 (ICC-01/14-01/21-933-Conf) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-953-Red
Demande d'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements"(ICC-01/14-01/21-1000)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1003
Public Redacted Version of the Decision Setting a Deadline in Respect of P-0405
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-1002-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 18 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1001
Decision on the Defence’s Request to Reclassify Witness Statements
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-1000
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 15 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-998
Réplique de la Défense à la « Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense
visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de
l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès
équitabl
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réplique
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-995
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 7 juillet 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-994
Version publique expurgée de la « Troisième requête de la Défense afin de soumettre un élément de preuve par le biais d’une Bar Table ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-989-Red
Demande d’autorisation de répliquer à la « Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procè
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-993
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 30 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-992
Public redacted version of “Victims' Response to "Requête de la Défense visant à reclassifier 'public' des déclarations antérieures de témoins de l'Accusation afin d'assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable" (No. ICC-01/1
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/14-01/21-990-Red
Réponse de l’Accusation à la « Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-991
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 2 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-987
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 24 juin 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-988
Public Redacted Version of Decision Setting Final Deadlines for the Defence’s Presentation of Evidence and Related Directions
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-986-Red
Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-985
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