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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
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Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
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Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
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Bureau du Procureur
Défense : Said
Chambre de première instance
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance VI
Greffier
Greffe
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Greffe
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Version publique expurgée des "Soumissions de la Défense portant sur le besoin de réévaluer le régime actuel des restrictions aux communications de Monsieur Said afin de lui permettre de jouir de son droit de participer effectivement à sa Défense et de re
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-900-Red
Version publique expurgée de la "Demande de la Défense visant à obtenir la mise en œuvre de la décision de la Chambre du 3 mars 2022 (ICC-01/14-01/21-247-Conf) afin que le droit à la vie privée et familiale de Monsieur Said, présumé innocent, soit respect
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-350-Red
Version publique expurgée de la "Réponse de la Défense à la demande de l’Accusation formulée dans l’écriture ICC-01/14-01/21-197-Conf-Red concernant P-0776"(ICC-01/14-01/21-198-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Réplique
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-198-Red
Public Redacted Version of “Third Registry Report on the Implementation of the Restrictions on Contact Ordered by Trial Chamber VI” (ICC-01/14-01/21-691-Conf-Exp) dated 8 February 2024
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Rapport
Greffe
ICC-01/14-01/21-691-Red
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation de répliquer à la « Registry’s Submissions under Regulation 24bis of the Regulations of the Court in relation to the Defence’s “Eléments d’informations cruciaux au soutien d’une demande de reconsidé
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-770-Red
Version publique expurgée de la « Demande de communication aux experts d’éléments d'information indispensables portant sur la spécificité de ce que recouvre concrètement la participation de l’accusé au procès devant la Cour Pénale Internationale (...) »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-642-Red
Version publique expurgée des “Observations de la Défense sur les « Registry’s Submission following Trial Chamber VI’s’ « Order pursuant to rule 135 of the Rules of Procedure and Evidence» » en date du 20 juillet 2023 » (ICC-01/14-01/21-626-RED).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-626-Red
Version publique expurgée des "Éléments d’information sur les enquêtes en cours de la Défense dans les suites de la conférence de mise en état du 28 janvier 2022" (ICC-01/14-01/21-237-Conf-Exp).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 août 2026
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-237-Red
Version publique expurgée de la « Demande de report de la conférence de mise en état prévue le 7 février 2023 » (ICC-01/14-01/21-592-SECRET-exp).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-592-Red
Public redacted version of “Prosecution’s Request for Redactions to the Warrant of Arrest for Mahamat Said Abdel Kani”, ICC-01/14-01/21-15-US-Exp, dated 11 January 2019
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/14-01/21-15-Red
Version publique expurgée de la "Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s Second Request for the Extension of Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-69)" (ICC-01/14-01/21-75-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-75-Red
Seventeenth Registry's Quarterly Report on Email Decisions for the months of
April to June 2026
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Transmission
Greffe
ICC-01/14-01/21-1052
Version publique expurgée de la "Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Second Request for the Extension of Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-61)" (ICC-01/14-01/21-65-Conf) .
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-65-Red
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for additional information or in the alternative for reclassification » (ICC-01/14-01/21-597-SECRET) » (ICC-01/14-01/21-597-SECRET-exp) ». ICC-01/14-01/21-600-Red
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-600-Red
Version publique expurgée de la "Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Third Request for the Extension of Contact Restrictions” dated 25 June 2021 » (ICC-01/14-01/21-108-Conf-Red)" (ICC-01/14-01/21-113-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-113-Red
Version publique expurgée de la "Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Extension of Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-22-conf), déposée le 22 février 2021" (ICC-01/14-01/21-29-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 août 2026
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-29-Red
Public redacted version of “Confidential Redacted Version of “Prosecution’s Third Request for the Extension of Contact Restrictions” dated 25 June 2021”, ICC-01/14-01/21-108-Conf-Red, dated 25 June 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
25 août 2026
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/14-01/21-108-Red
Public redacted version of “Prosecution’s Submissions regarding the Panel of Experts’ Report concerning the Accused’s fitness to stand trial”, ICC-01/14-01/21-664-SECRET, dated 11 December 2023
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
24 août 2026
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/14-01/21-664-Red
Public redacted version of “Prosecution’s Submissions on Registry’s Shortlist of Medical Experts, ICC-01/14-01/21-621-SECRET-Red” ICC-01/14-01/21-624-SECRET, dated 28 July 2023
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
24 août 2026
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/14-01/21-624-Red
Public redacted version of “Prosecution’s Fourth Request for the Extension of Contact Restrictions”, ICC-01/14-01/21-148-Conf, dated 23 August 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
19 août 2026
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/14-01/21-148-Red
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