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Documents publics

Defence Observations on the Interpretation of Regulation 42 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1221
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour (norme 28 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1218
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1220
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1226
Observations des Représentants légaux des victimes a/0330/07 et a/0331/07 sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1232
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition du témoin DRC-OTP-WWWW-0031 », déposée le 16 juin 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1973-Red
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s application for protective measures for five documents », déposée le 4 juin 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1971
Observations de la Défense sur les 7 demandes de participation à la procédure transmises le 12 mai 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1969
Prosecution’s Observations on Supplementary Information relevant to 21 Victim Applications
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1968
Defence Response to the Prosecution’s “Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d'expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et P-287))»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1210
Observations des Représentants légaux sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1202
Observations de l’Accusation relatives au réexamen de la détention préventive de Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1204
Réponse de l’Accusation à la requête de la Défense de Germain Katanga relative au témoin P-353.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1207
Prosecution’s Further Observations Regarding the Legal Representatives’ Joint Request Made Pursuant to Regulation 55
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1966
Transmission par le Greffier du mandat de représentation des autorités congolaises pour l'audience du 12 juin
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1199
Enregistrement au dossier de pièces présentées lors de l'audience tenue le 1er juin 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1197
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience tenue le 1er juin 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1198
Prosecution’s provision of information on conditions to testimony of witness DRC-OTP-WWWW-0046 and Request to permit the participation of a representative of the United Nations in the witness’ familiarisation process
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1952
Prosecution’s application for authorisation to lift redactions to witness DRC-OTP-WWWW-0046’s statement
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1941
Demande d’audition du témoin-expert M. Roberto GARRETON
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1943
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