Transmission par le Greffier du mandat de représentation des autorités congolaises pour l'audience du 12 juin

ICC-01/04-01/07-1199

11 juin 2009 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (99.44 Ko | 4 Pages)