Observations des Représentants légaux des victimes a/0330/07 et a/0331/07 sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/07-1232

19 juin 2009 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase