Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/07-1226

19 juin 2009 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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