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Transmission of redacted versions of a selection of applications for participation which fall within the category which might be considered indirect victims, implementing the Oral Decision of 25 November 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1519
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes de la représentation légale du demandeur a/0078/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1520
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale du demandeur a/0149/08
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1521
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale du demandeur a/0240/06.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1523
Supplément d'informations et précisions du Greffier sur le troisième rapport du Greffe sur l'état d'avancement des demandes de visas pour les familles des personnes détenues dans le cadre des visites familiales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-771
Response to the questions raised by Trial Chamber II on 13 November 2008 and additional observations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-765
CORRIGENDUM à la "Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes  pour représenter les victimes a/0190/06, a/0191/06, a/0192/06, a/0195/06, a/0206/06, a/0215/06, a/0219/06 en application de la décision ICC-01/04-374"
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-547-Corr
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0190/06, a/0191/06, a/0192/06, a/0195/06, a/0206/06, a/0215/06, a/0219/06 en application de la décision ICC-01/04-374
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-547
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Jean-Pierre Fofé Djofia Malewa conseil associé dans l’équipe de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui et de son engagement prévu à l’article 22.3 du Code de conduite professionnelle des conseils
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-744
Troisième rapport du Greffe sur l'état d'avancement des demandes de visas pour les familles des personnes détenues dans le cadre des visites familiales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-733
Transmission à la Chambre de première Instance II de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-730
Transmission à la Présidence de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-728
Deuxième rapport du Greffe sur l'état d'avancement des demandes de passeports pour les familles des personnes détenues
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-715
Execution of Presidency Order ICC-01/04-523 of 18 July 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-530-tENG
Mise en oeuvre de l'ordonnance de la Présidence ICC-01/04-523 du 18 juillet 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-530
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale des demandeurs a/0020/06, a/0039/06, a/0072/06, a/0128/06, a/0129/06, a/0130/06, a/0132/06, a/0135/06, a/0141/06, a/0144/06, a/0146/06, a/0147/06,
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-528
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter la victime a/0184/06 en application de la décision ICC-01/04-505
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-506
Submission by the Registry of the EVD number attributed to the documents contained in the Prosecution's list of evidence
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-662
Engagement solennel de Maître Jean Chrysostome Mulamba, Représentant Légal des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08, a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-657
Registry report on the delayed notification of a document submitted by the Office of the Prosecutor for registration in the case record
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-656
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