Transmission à la Chambre de première Instance II de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure

ICC-01/04-01/07-730

27 octobre 2008 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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