Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter la victime a/0184/06 en application de la décision ICC-01/04-505

ICC-01/04-506

04 juillet 2008 | Greffier | Transmission

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase