Transmission à la Présidence de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure

ICC-01/04-01/07-728

24 octobre 2008 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (108.58 Ko | 4 Pages)