Dans le cadre de cette affaire, les mandats d'arrêt ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Le suspect Joseph Kony est toujours en liberté. L'affaire concerne également Raska Lukwiya,  Okot Odhiambo et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.

Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II a rendu une décision préliminaire sur la demande de l'Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Kony en son absence. Le Procureur a déposé le Document contenant les charges le 19 janvier 2024. Le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience au 15 octobre 2024.

Le 12 septembre 2024, la Chambre préliminaire III a reporté le début de l'audience de confirmation des charges à la suite des observations et propositions de la Défense, de l’Accusation et du Bureau du conseil public pour les victimes. Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a rendu une décision concluant que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony sont désormais remplies.  

Le 17 avril 2025, le Bureau du Procureur a soumis un document modifié de notification des charges. Selon ce document, Joseph Kony est soupçonné de 39 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 dans le nord de l’Ouganda.

L’audience de confirmation des charges dans l'affaire Kony s’est tenue les 9 et 10 septembre 2025 au siège de la Cour à La Haye. L’audience s’est déroulée en l’absence du suspect, représenté par son Conseil, Maître Peter Haynes. Le 6 novembre 2025, la Chambre préliminaire III de la CPI a confirmé toutes les 39 charges portées par le Procureur et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.

Prochaines étapes : Bien que les charges soient confirmées, ce procès nécessiterait la présence de M. Kony devant la CPI, car les procès ne peuvent pas se tenir en l’absence du suspect, conformément au Statut de Rome de la CPI, traité fondateur de la Cour.

Document contenant les charges (anglais)– Bureau du Procureur, 19 janvier 2024

Document modifié de notification des charges (anglais) – Bureau du Procureur, 17 avril 2025

Décision relative à la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 23 novembre 2023

Seconde décision sur la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 4 mars 2024

Décision sur les critères de tenue d'une procédure de confirmation des charges par contumace (anglais) - Chambre préliminaire III, 29 octobre 2024

Jugement sur l’appel de M. Joseph Kony contre la décision de la Chambre préliminaire III du 29 octobre 2024 intitulée « Décision sur les critères pour la tenue de la procédure de confirmation des charges in absentia » (anglais) – Chambre d’appel, 3 juin 2025

Information sur l’affaire Kony

​Déclaré coupable et condamné à neuf ans d’emprisonnement. Ordonnance de réparation aux victimes prononcée par les juges et est définitive.

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L'accusé plaide coupable lors de l'ouverture du procès

Le 22 août 2016, le procès dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi s’est ouvert devant la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, Pays-Bas. M. Al Mahdi a plaidé coupable d’un crime de guerre consistant en la destruction de monuments à caractère historique et religieux à Tombouctou, au Mali entre le 30 juin 2012 et le 11 juillet 2012, ou autour de ces dates. Il s’agit du premier procès international se concentrant sur la destruction de monuments historiques et religieux et la première affaire pour laquelle l’accusé reconnaît sa culpabilité.

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Le premier mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir a été délivré le 4 mars 2009, le second le 12 juillet 2010. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : en attendant l'arrestation d'Omar Al Bashir et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Q&A REGARDING APPEALS CHAMBER'S 6 MAY 2019 JUDGMENT IN THE JORDAN REFERRAL RE AL-BASHIR APPEAL

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein le 1er mars 2012. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : L'affaire reste au stade préliminaire dans l’attente de l’arrestation du suspect ou de sa comparution volontaire devant la Cour. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.

Le mandat d'arrêt pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité prétendument commis au Darfour (Soudan) a été délivré le 27 avril 2007 dans le cadre de cette affaire. Ahmad Harun est toujours en fuite.

Prochaines étapes : En attendant l'arrestation d'Ahmad Harun et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, son affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman  été transféré à la garde de la Cour le 9 juin 2020, après s'être rendu volontairement en République centrafricaine. La première comparution de M. Abd-Al-Rahman  devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 15 juin 2020. Selon le document contenant les charges déposé par l'Accusation, M. Abd-Al-Rahman est suspecté de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre août 2003 et au moins avril 2004 au Darfour, Soudan. L'audience de confirmation des charges s'est tenue du 24 au 26 mai 2021.

Le 9 juillet 2021, la Chambre préliminaire II a confirmé toutes les charges portées par le Procureur à l'encontre de M. Abd-Al-Rahman et l'a renvoyé en procès.

Le procès dans l’affaire s'est ouvert devant la Chambre de première instance I le 5 avril 2022. 56 témoins ont comparu en salle d'audience durant la présentation du Bureau du Procureur et l’Accusation a fini de présenter ses preuves. Le 5 juin 2023, les Représentants légaux communs des victimes ont fait leur déclaration liminaire. Du 5 au 7 juin et les 16 et 17 octobre 2023, ils ont également été autorisés à citer un témoin ainsi que des victimes participantes à faire part de leurs vues et préoccupations de vive voix devant la Chambre. La Défense a appelé 18 témoins devant la Chambre et a fini la présentation de ses éléments de preuve. Les déclarations en clôture du procès ont eu lieu du 11 au 13 décembre 2024. Le 6 octobre 2025, la Chambre de première instance I a déclaré Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman coupable de 27 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Darfour (Soudan) entre août 2003 et avril 2004.

Le 9 décembre 2025, la Chambre de première instance I a condamné M. Abd-Al-Rahman à 20 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention à partir du 9 juin 2020 sera déduit de sa peine. M. Abd-Al-Rahman restera dans au quartier pénitentiaire de la CPI jusqu’à ce que la CPI désigne un pays où purger sa peine.

Prochaines étapes : Le 6 novembre 2025, la Défense de M. Abd-Al-Rahman a déposé son acte d’appel à l’encontre du jugement dans cette affaire. La Défense et l'Accusation ont déposé leurs avis d'appel à l’encontre de la peine les 8 et 9 janvier 2026, respectivement. Il reviendra à la Chambre d’appel de la CPI de statuer sur ces appels en temps voulu. Le 9 décembre 2025, Chambre de première instance I a rendu une ordonnance visant à soumettre des observations sur les réparations, précisant le calendrier et les directives applicables à cette procédure dans cette affaire.

Le mandat d'arrêt à l'encontre de Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a été délivré le 27 mars 2018. Il a été remis à la CPI le 31 mars 2018. Il est actuellement détenu par la Cour. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 8 au 17 juillet 2019. Le 30 septembre 2019, la Chambre préliminaire I a rendu une décision confidentielle confirmant les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à l'encontre de M. Al Hassan et a renvoyé l'affaire en procès. La version expurgée de cette décision a été publiée le 13 novembre 2019. Le 23 avril 2020, la Chambre préliminaire I a accordé en partie la demande du Procureur de modifier les charges à l'encontre de M. Al Hassan ; la version expurgée de cette décision a été rendue publique le 11 mai 2020. L'ouverture du procès a eu lieu les 14 et 15 juillet 2020 devant la Chambre de première instance X, avec notamment la déclaration liminaire de l'Accusation. 

L'ouverture du procès a eu lieu les 14 et 15 juillet 2020 devant la Chambre de première instance X, avec notamment la déclaration liminaire de l'Accusation. Le procès a repris le 8 septembre 2020, avec la présentation des preuves de l'Accusation et la présentation de ses témoins devant les juges. 52 témoins oraux ont été appelés par l'Accusation à ce stade.

Le 8 février 2022, les représentants légaux des victimes ont fait leurs déclarations liminaires devant les juges. Du 8 au 10 février 2022, les Représentants légaux ont appelé deux témoins à témoigner.

Le 9 mai 2022, la Défense de M. Al Hassan a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance X. Le premier témoin de la Défense a commencé à témoigner le 10 mai 2022. 22 témoins de la Défense ont comparu en salle d’audience, le dernier ayant terminé son témoignage le 3 novembre 2022. Le 6 février 2023, la Défense a notifié aux juges la clôture de la présentation de ses preuves. Le 8 février 2023, la Chambre de première instance X a prononcé la clôture de la présentation des preuves dans cette affaire. Il a été également demandé aux parties et participants de déposer leurs mémoires de clôture. 

Les conclusions orales du Bureau du Procureur, des Représentants légaux des victimes et de la Défense ont eu lieu du 23 au 25 mai 2023.

Le 26 juin 2024, la Chambre de première instance X a déclaré M. Al Hassan coupable d’une partie des charges portées à son encontre concernant des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013, à Tombouctou, dans le nord du Mali alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique.

Le 20 novembre 2024, la Chambre de première instance X a condamné M. Al Hassan à 10 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention du 28 mars 2018 au 20 novembre 2024 sera déduit de sa peine.

Le 17 décembre 2024, la Défense et l’Accusation ont abandonné leurs appels contre le verdict de culpabilité et ne feront pas appel de la peine.

Le  23 juillet 2025, un panel de trois juges de la Chambre d'appel a décidé de réduire de 12 mois la peine initiale de 10 ans d'emprisonnement contre M. Al Hassan. La date d'achèvement de la peine est fixée au 28 mars 2027.

M. Al Hassan restera dans au quartier pénitentiaire de la CPI jusqu’à ce que la CPI désigne un pays où purger sa peine.

Prochaines étapes : Le 28 avril 2026, la Chambre de première instance X a rendu son ordonnance de réparations aux victimes à l'encontre de M. Al Hassan. La Chambre a chargé le Fonds au profit des victimes d'élaborer un projet de plan de mise en œuvre, qui devra être soumis à son approbation au plus tard le 25 janvier 2027. La Défense et les Représentants légaux des victimes peuvent interjeter appel de l’ordonnance de réparation dans un délai de 30 jours.

Le mandat d'arrêt à l'encontre Alfred Yekatom a été délivré le 11 novembre 2018 et rendu public le 17 novembre 2018. Il a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 et a comparu pour la première fois devant  la Chambre préliminaire II le 23 novembre 2018. Le mandat d'arrêt à l'encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona a été délivré le 7 décembre 2018 Il a été arrêté par les autorités de la République française le 12 décembre 2018 et transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 23 janvier 2019, à l'issue des procédures nationales nécessaires. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Yekatom et Ngaïssona.

L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II a confirmé partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l'encontre DE M. Yekatom et de M. Ngaïssona et les a renvoyés en procès. 

Le 11 mars 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du Procureur de réexamen ou, à titre subsidiaire d'autorisation d'appel de la décision de confirmation des charges contre M. Yekatom et M. Ngaissona, mettant ainsi un terme à la procédure dans l'affaire devant cette Chambre et ordonnant au Greffier de transmettre à la Présidence de la CPI la décision de confirmation des charges et le dossier de la procedure, ce qui a été fait le 13 mars 2020. Le 16 mars 2020, la Présidence a constitué la Chambre de première instance V, en charge de l'affaire et composée du juge Bertram Schmitt, du juge Péter Kovács et du juge Chang-ho Chung.

Le procès s'est ouvert du 16 février 2021 devant la Chambre de première instance V. L'accusation a appelé 114 témoins à témoigner. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé trois témoins.

Le 28 novembre 2023, la Défense de M. Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre. La Défense de M. Ngaïssona avait déjà présenté sa déclaration au début du procès.

Le 11 décembre 2023, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Les 27 et 28 août 2024, la présentation des preuves de la Défense s'est terminée par une déclaration non assermentée de M. Ngaïssona.

Les déclarations de clôture ont eu lieu du 9 au 12 décembre 2024. Le Bureau du Procureur, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.

Les 13 et 16 décembre 2024, les parties et les participants ont déposé leurs observations sur une peine potentielle. Une audience sur une peine potentielle s'est tenue les 8 et 9 janvier 2025.

Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V a déclaré MM. Ngaïssona et Yekatom coupables de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Bangui et dans l'ouest de la République centrafricaine entre septembre 2013 et février 2014 au moins. Le même jour, la Chambre a condamné Alfred Yekatom à une peine totale de 15 ans d'emprisonnement et Patrice-Édouard Ngaïssona à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Leur temps passé en détention sera déduit de leurs peines.

Prochaines étapes : Le 26 septembre 2025, la Défense de M. Ngaïssona et de M. Yekatom ainsi que le Bureau du Procureur ont déposé leurs actes d’appel à l’encontre du jugement dans cette affaire. Il reviendra à la Chambre d’appel de la CPI de statuer sur ces appels en temps voulu. Les suspects restent détenus au quartier pénitentiaire de la CPI.