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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 15 du Statut – autorisation d’ouvrir une enquête
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
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Sélection de documents
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure » du 20 novembre 2009 (ICC-01/04-01/07-1666-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
3 Décembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1666-Red
Decision on the disclosure of evidentiary material relating to Witness 219
Le Procureur c. Germain Katanga
13 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1364
Public redacted version of the “Decision on the Thirteen Documents Obtained under Article 54(3)(e) of the Statute and Not Yet Disclosed to the Defence” dated 19 June 2009, ICC-01/04-01/07-1227-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
26 juin 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1249-tENG
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
18 janvier 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-149-tFRA
Decision on the "Urgent Defence Application for Extension of Page Limit" (ICC-01/04-01/07-1549)
Le Procureur c. Germain Katanga
22 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1550
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur certaines demandes de participation de victimes (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
28 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1567
Decision on the Filing of a Summary of the Charges by the Prosecutor
Le Procureur c. Germain Katanga
22 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1547-tENG
Public redacted version of the Decision pursuant to the additional information provided by the Prosecutor on the requests to redact information concerning the statement of Witness 243 as well as material relating to Witness 12 of 9 April 2009 (ICC-01/
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1398-tENG
Decision on the ''Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for itsResponse to the « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo tendant à obtenir le rejet de certaines pièces reprises dans le Tableau des éléments à charge élaboré par le P
Le Procureur c. Germain Katanga
14 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1531
Decision requesting the parties' observations regarding the review of the detention of Germain Katanga pursuant to rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
16 octobre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1535
Décision sur la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de reporter la date d'ouverture des débats au fond (règle 132-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
5 novembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1603
Decision on Prosecution request for an extension of page limit pursuant to regulation 37(2) of the Regulations of the Court (ICC-01/04-01/07-1617)
Le Procureur c. Germain Katanga
12 novembre 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1629
Décision établissant un calendrier en fonction de la date de l’audience de confirmation des charges (27 juin 2008)
Le Procureur c. Germain Katanga
29 avril 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-459-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Germain Katanga against the decision of Trial Chamber I of 12 June 2009 on the admissibility of the case
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juillet 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-1286-RSC
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut et de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 6, 83,102 et 221) » du 18 mai
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1396-RSC
Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1398-RSC
Décision aux fins de recueillir des observations de la République démocratique du Congo sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité
de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1426-RSC
Decision on the "Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319"
Le Procureur c. Germain Katanga
28 Décembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3327
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3340
Order on the filing of a response to the request of Mr Katanga for suspensive effect
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3342
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