Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga relative à la communication et l'utilisation de photographies de témoins protégés

ICC-01/04-01/07-2148

31 mai 2010 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase