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Decision on requests related to the implementation of collective reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3881
Decision on the LRV’s request pursuant to rule 99 of the Rules of Procedure and Evidence and additional matters
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3901
Decision on the Requête du Représentant légal en vue d’une de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3912
Décision modifiant le calendrier de communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-60-tFRA
Decision Appointing Mr Jean Pierre Fofé as Duty Counsel for Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75-tENG
Decision on the Defence Motion for Leave to Appeal the First Decision on Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-116
Decision on the Prosecution's Application pursuant to Rules 81(2) and 81(4)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-16
Décision modifiant le calendrier de présentation d’une version formatée de la Requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt et de déclarations de témoins expurgées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-9-tFRA
Decision Scheduling the First Appearance of Germain Katanga and Authorising Photographs at the Hearing of 22 October 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-26
Decision concerning Supporting Materials in relation with the Prosecution's Application for Warrants of Arrest under Article 58 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-35
Decision on the Designation of a Single Judge 
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-36-tEN
Second Decision of the Registrar on the Monitoring of Non-privileged Telephone Communications and Visits of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-932
Décision relative au traitement des demandes de participation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-933
Décision aux fins de recueillir les observations des participants sur la détention de Germain Katanga (Règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-942
Décision sur la requête du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision relative aux expurgations rendue le 10 février 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-946
Décision relative à la requête du Procureur concernant trois rapports d'expertise médico-légale
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-988
Décision fixant la date du procès (règle 132-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-999
Motifs de la Décision relative aux « Observations de l’Unité d’aide aux victimes et auxtémoins relatives au système de protection des témoins et à la pratique de la “réinstallation préventive” » et à la « Requête de l’Accusation sollicitant l’autorisa
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-675-tFRA
Décision relative à la requête par laquelle la Défense demande l’autorisation d'interjeter appel de la Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-241-tFRA
Version publique expurgée de la « Septième décision relative à l’expurgation » rendue le 26 mai 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-526-tFRA
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