Motifs de la Décision relative aux « Observations de l’Unité d’aide aux victimes et auxtémoins relatives au système de protection des témoins et à la pratique de la “réinstallation préventive” » et à la « Requête de l’Accusation sollicitant l’autorisa

ICC-01/04-01/07-675-tFRA

11 juillet 2008 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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