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Décision sur la requête du Procureur sollicitant l'autorisation de rencontrer le témoin P-219 en présence de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3236-Red
Decision notifying the election of the Presiding Judge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3503
Cinquième réexamen de la décision relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès rendue par la Chambre préliminaire en application de la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1651-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2792-tFRA
Decision further to the Appeals Chamber judgment of 9 December 2009 and responding to request 1959-Conf-Exp of the Office of the Prosecutor
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2187-tENG-Red
Décision relative à la demande introduite par la Défense aux fins d’être autorisée à interjeter appel de la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond rendue par la Chambre de première instance
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2032-tFRA
Decision on the Defence request for an extension of the time for submitting its response to the observations in the reparations proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3562-tENG
Decision setting the time limits for filing the submissions invited in the Decision on the implementation of regulation 55
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3345-tENG
Décision relative à la requête aux fins de mise en liberté des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3352-tFRA
Decision on the Prosecutor’s application for leave to appeal the Decision on the “Protocol on investigations in relation to witnesses benefiting from protective measures”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2375-tENG
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d'observations dans le cadre de la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3541
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins de prorogation du délai pour le dépôt d’un premier groupe de dossiers de victimes potentielles
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3205
Decision on the submission of observations on the requests for reparations and the applications to resume action
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3682-tENG
Décision relative à la requête de l’équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo sur fondement de la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3220
Decision on the applications for resumption of action lodged by the family members of deceased victims a/0015/09, a/0032/08, a/0057/08, a/0166/09, a/0192/08, a/0225/09, a/0281/08, a/0282/09, a/0286/09, a/0298/09, a/0354/09, a/0361/09, a/0391/09, a/2743/1
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3691-tENG
Order instructing the Registry to provide aid and assistance to the Legal Representatives and the Trust Fund for Victims to identify victims potentially eligible for reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3218-tENG
Order to complete the process of identifying victims potentially eligible to benefit from reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3267-tENG
Décision relative à la requête du représentant légal commun des victimes sollicitant la tenue d’une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3723
Décision relative à la demande de reprise d’instance introduite par un proche de la victime décédée a/0265/09 et de désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721
Décision relative à la requête du Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3727
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