ICC-01/04-01/07-3723
22 février 2017 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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8 Décembre 2016, Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire?(Article 75 du Statut et norme 38-1-f du Règlement de la Cour)?
(750.43 Ko | 38 Pages)
ICC-01/04-01/07-3720
| Legal Representatives of Victims