Cinquième réexamen de la décision relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès rendue par la Chambre préliminaire en application de la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve

ICC-01/04-01/07-1651-tFRA

19 novembre 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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