Décision ordonnant à l’Accusation de verser au dossier de l’affaire une version publique expurgée ou une note publique des demandes d’expurgation et des documents ex parte

Décision ordonnant au Procureur de présenter un rapport sur l’évaluation des risques pour les témoins

Décision invitant les parties à soumettre leurs observations concernant le protocole de présentation électronique des éléments de preuve proposé par le Greffier

Décision convoquant une audience le 6 août 2009 concernant des questions relatives aux demandes d’expurgation déposées par le Procureur

Réponse de la Défense à la « Demande d’audition des témoins DRC-D01-WWWW-0014 et DRC-D01-WWWW-0015 » datée du 26 janvier 2010

Décision notifiant l’élection du juge président dans l’affaire concernant Jean-Pierre Bemba Gombo

ICC-01/04-01/07-T-96-Red-FRA WT 04-02-2010 1-68 EA T

Requête urgente aux fins d’expurgation d'informations confidentielles contenues dans une Réponse des Représentants légaux des victimes faisant publiquement état du contenu d’une audience à huis-clos

Décision de mise en oeuvre de l’arrêt de la Chambre d’appel concernant les langues

Version publique expurgée - Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes aux observations de la Défense sur la protection de l'identité de ses témoins à l'égard des victimes participantes

Deuxième notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense

Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes

Décision relative à la demande déposée en vertu de la règle 103

ICC-02/05-01/09-T-1-FRA ET WT 03-02-2010 1-7 RM PT OA

ICC-02/05-03/09-T-3-Red-FRA WT 03-02-2010 1-1 SZ PT

ICC-01/04-01/06-T-239-Red3-FRA CT2 WT 02-02-2010 1-61 SZ T

ICC-01/04-01/07-T-95-Red-FRA WT 02-02-2010 1-82 RM T

Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contactsavec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo

Requête aux fins d’extension du nombre de pages autorisées

ICC-01/04-01/07-T-94-Red2-FRA WT 01-02-2010 1-88 PV T

Demande d’autorisation d'interroger le témoin P- 250

ICC-01/04-01/06-T-238-Red2-FRA CT2 WT 01-02-2010 1-62 NB T

Observations de la Défense sur la protection de l'identité des témoins de la défense autorisés à conserver l’anonymat vis-à-vis du public, à l’égard des victimes participantes dont l'intérêt personnel n’est pas concerné par leurs témoignages

ICC-01/04-01/07-T-93-Red2-FRA CT WT 29-01-2010 1-80 PV T

ICC-01/04-01/06-T-237-Red-FRA CT WT 28-01-2010 1-55 EA T