Décision sur l'appel de la Défense de Germain Katanga contre la « décision relative à la levée, au maintien et au prononcé de mesures d'expurgations » datée du 22 octobre 2009 (ICC-01/04-01/07-1551-Conf-Exp)

ICC-01/04-01/07-1725

16 Décembre 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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2 novembre 2009, Defence Application for Leave to Appeal the Version publique expurgée de « la Décision relative à la levée, au maintien et au prononcé de mesures d'expurgation » du 22 Octobre 2009 (ICC-01/04-01/07-1551-Conf-Exp) (184.39 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/07-1589 | Défense