Soumission des représentants légaux de victimes aux fins d'obtention de l'autorisation d'interroger l'expert sur les noms congolais et la Représentante du Secrétaire Général de l'ONU pour les enfants et de conflits armés.

ICC-01/04-01/06-2218

24 Décembre 2009 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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5 janvier 2010, Réponse de la Défense aux demandes déposées par les Représentants légaux des victimes afin d’interroger l’Amicus Curiae et l’expert sur les noms congolais, portant les numéros ICC-01/04-01/06-2216-Conf, ICC-01/04-01/06-2218 et ICC-01/04-01/06-2220-Co (507.19 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-2221 | Défense