Le Journal officiel de la CPI a été créé son conformément à la norme 7 du Règlement de la Cour. Il est publié sur le site internet de la Cour en application de la norme 8. Il contient les textes mentionnés à la norme 7 et tout autre document ainsi qu'en aura décidé la Présidence en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier.
Journal Officiel
Accord entre la République Française et la Cour Pénale Internationale sur l’exécutiondes peines prononcées par la Cour
Cour pénale internationale
Publication du Journal officiel