Les juges de la CPI modifient le Règlement de la Cour afin de régir la classification des requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt ou de citations à comparaître

Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté un amendement, qui entre en vigueur ce jour, au Règlement de la Cour. La nouvelle norme 23 ter dispose que les requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt ou de citations à comparaître relevant de l’article 58 du Statut de Rome sont déposées sous la mention « secret » ou « sous scellés », à moins qu’une chambre n’en décide autrement.

Cela signifie que de telles requêtes doivent demeurer secrètes et ne peuvent être rendues publiques qu’avec l’autorisation des juges. Cet amendement uniformise la pratique existante des chambres préliminaires consistant à ordonner au Bureau du Procureur de déposer à titre confidentiel les requêtes présentées en vertu de l’article 58 du Statut. Les chambres peuvent décider au cas par cas de rendre publique l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître, y compris pour mettre un terme à un comportement criminel, pour prévenir la commission d’autres crimes ou pour accroître les possibilités d’arrestation.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les juges pour continuer d’améliorer et d’harmoniser les procédures de la Cour et, le cas échéant, codifier les meilleures pratiques. Avant son approbation par la plénière des juges, la proposition d’amendement a été présentée au Comité consultatif chargé de la révision des textes, composé de trois juges (un pour chaque section des Chambres), d’un représentant du Bureau du Procureur, d’un représentant du Greffe et d’un représentant des conseils inscrits sur la liste des conseils de la Cour.

L’amendement au Règlement de la Cour sera communiqué aux États parties pour observations. En application de l’article 52-3 du Statut de Rome, il reste en vigueur si la majorité des États parties n’y fait pas objection dans les six mois qui suivent cette communication.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected]. 

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