Le Bureau du Procureur de la CPI lance un nouveau Document de politique générale relatif aux crimes relevant du Statut de Rome impliquant des dommages causés à l’environnement
Aujourd’hui, le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (CPI) a présenté son Document de politique générale relatif aux crimes relevant du Statut de Rome impliquant des dommages causés à l’environnement (la « Politique »).
Il s’agit du premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine. Le Bureau y expose les modalités selon lesquelles il entend utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les crimes revêtant une dimension environnementale visés par le Statut de Rome et pour en poursuivre les auteurs. Conformément à sa Politique générale relative à la complémentarité et à la coopération, la Politique met aussi l’accent sur le soutien apporté par le Bureau dans le cadre des efforts nationaux visant à enquêter et à engager des poursuites pour les crimes environnementaux.
Lors de la cérémonie de lancement, la Procureure adjointe Nazhat Shameem Khan a souligné l’engagement du Bureau dans ce domaine : « Cette politique reflète la reconnaissance par le Bureau du besoin toujours plus urgent d’un effort accru à l’échelle mondiale afin de lutter contre la dégradation de l’environnement et ses répercussions. Par le biais de cette politique, le Bureau entend s’assurer qu’il prend part aux efforts collectifs visant à faire prévaloir la justice environnementale, contribuant ainsi à garantir la pertinence continue de son rôle. »
La Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Dans le cadre de son mandat, la Cour est compétente pour les crimes visés par le Statut de Rome — crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression — commis par le biais de dommages causés à l’environnement ou ayant entraîné de tels dommages.
Par le biais de cette politique, le Bureau signale sa détermination à contribuer à la prévention et à la lutte contre les dommages illégaux causés à l’environnement en menant des enquêtes et des poursuites ciblées sur les crimes relevant du Statut de Rome ayant une dimension environnementale, en soutenant les efforts nationaux en matière d’établissement des responsabilités et en favorisant la coopération avec la société civile et les acteurs du secteur privé. Il vise également à promouvoir la jurisprudence internationale et à favoriser l’adoption de bonnes pratiques afin de renforcer l’établissement des responsabilités à l’échelle mondiale pour les crimes qui portent atteinte à l’environnement.
Par la mise en œuvre pratique de cette politique, le Bureau souhaite adopter une approche intersectionnelle et interdisciplinaire, en réunissant divers domaines d’expertise et en évaluant l’incidence à long terme des dommages environnementaux, tout en veillant à ce que les enfants et les jeunes aient voix au chapitre, conformément au Document de politique générale relatif aux enfants.
Cette politique générale est le fruit d’un vaste processus de consultation, intégrant les observations transmises par des États, des acteurs de la société civile, des experts et des praticiens, dirigé sous la houlette du conseiller spécial auprès du Procureur pour les crimes de guerre, M. Kevin Jon Heller, en étroite collaboration avec les coordonnateurs concernés au sein du Bureau. En outre, le Bureau a nommé un groupe consultatif composé d’experts provenant de diverses régions afin de faciliter l’élaboration de ce document. Il tient à remercier toutes les parties prenantes dont les observations ont éclairé l’élaboration du document.
En s’inscrivant dans la continuité de cette politique, le Bureau s’emploiera désormais à mettre ses principes en œuvre, en tenant compte systématiquement des dommages causés à l’environnement dans ses actions au quotidien afin que les auteurs de tels actes rendent des comptes à la justice. Ainsi que l’a affirmé la procureure adjointe Khan : « L’environnement est le fondement de la vie sous toutes ses formes ; pourtant, sa destruction engendre des souffrances profondes : déplacements de populations, fragilisation des cultures et menace pour la survie même de l’humanité. Or, ce fardeau frappe plus durement les plus démunis et les populations marginalisées, notamment les peuples autochtones, les femmes et les enfants pour qui la destruction de l'environnement s’accompagne fréquemment de problèmes de santé, de la perte de leurs moyens de subsistance et d’une atteinte à leur dignité. C’est la responsabilité que nous portons envers les générations présentes et futures, et surtout envers les personnes les plus vulnérables aux répercussions des dommages causés à l’environnement ».
Le Bureau tient à remercier les États qui ont co-financé et soutenu cet événement de lancement de la politique générale : Costa Rica, France, Allemagne, Iles Marshall et Panama.
Le Document de politique générale est disponible en anglais, en français et en espagnol.
Veuillez trouver l’intégralité du Document de politique générale ici : Document de politique générale relatif aux crimes relevant du Statut de Rome impliquant des dommages causés à l’environnement
Questions et réponses : le Document de politique générale du Bureau du Procureur de la CPI relatif aux crimes relevant du Statut de Rome impliquant des dommages causés à l’environnement
La Fiscalía de la Corte Penal Internacional (CPI) ha presentado hoy su Política para abordar los daños ambientales mediante el Estatuto de Roma.
La primera Política de este ámbito que ha emitido la Fiscalía esboza la forma en que podrá ejercer su mandato y sus facultades para investigar y enjuiciar crímenes correspondientes al ámbito del Estatuto de Roma que presenten una dimensión ambiental. En consonancia con su mandato y su Política de complementariedad y cooperación, la Política también pone de manifiesto el respaldo de la Fiscalía a las iniciativas nacionales de investigación y enjuiciamiento de los crímenes ambientales.
En el acto de presentación, la Fiscal Adjunta Nazhat Shameem Khan ha hecho hincapié en el compromiso de la Fiscalía: “Esta Política obedece al reconocimiento por la Fiscalía de la necesidad cada vez más urgente de una iniciativa integral mundial dirigida a luchar contra la degradación del medio ambiente y sus consecuencias. A través de esta Política, la Fiscalía se propone asegurarse de desempeñar el papel que le corresponde en las iniciativas colectivas para impartir justicia ambiental.”
La Corte Penal Internacional se estableció para ayudar a poner fin a la impunidad por los crímenes más graves de trascendencia para la comunidad internacional. Este mandato incluye los crímenes correspondientes al ámbito del Estatuto de Roma, genocidio, crímenes de lesa humanidad, crímenes de guerra y agresión, cuando sean cometidos por medio de daños ambientales o resulten en dichos daños.
Mediante la presente Política, la Fiscalía señala su voluntad de ayudar a prevenir y abordar los daños ambientales ilícitos investigando y enjuiciando de manera focalizada los crímenes correspondientes al ámbito del Estatuto de Roma que presenten una dimensión ambiental, respaldando las iniciativas nacionales de rendición de cuentas y fomentando la cooperación con la sociedad civil y los agentes empresariales. La Fiscalía se propone asimismo desarrollar la jurisprudencia internacional y las mejores prácticas para fortalecer la rendición de cuentas mundial en relación con los delitos que afecten al medio ambiente.
La Fiscalía adoptará un enfoque interseccional e interdisciplinar en la aplicación práctica de la presente Política, integrando diversos ámbitos de especialización, evaluando el impacto a largo plazo de los daños ambientales y garantizando que menores y jóvenes tengan una voz de conformidad con su Política relativa a los niños.
La Política es el resultado de un proceso de consulta mundial e incorpora comentarios recibidos de Estados, agentes de la sociedad civil, expertos y profesionales. El Profesor Kevin Jon Heller, Asesor Especial sobre Crímenes de Guerra, ha dirigido el proceso, trabajando en estrecha colaboración con los correspondientes puntos focales de la Fiscalía. Asimismo, la Fiscalía nombró un Grupo asesor de múltiples expertos regionales para que contribuyera a la elaboración de la Política. La Oficina desea expresar su agradecimiento a todos aquellos cuyas ideas han hecho posible su desarrollo.
Sobre la base de la Política, la Fiscalía procederá ahora a traducir sus principios en acciones, garantizando que la rendición de cuentas ambiental y la justicia guíen su trabajo diario. En palabras de la Fiscal Adjunta Khan: “El entorno natural sustenta la totalidad de la vida, pero su destrucción acarrea un sufrimiento profundo que desplaza comunidades, erosiona culturas y amenaza la propia supervivencia humana. Esta carga recae con mayor crudeza en la población pobre y marginada, como los Pueblos Indígenas, las mujeres y los niños, para quienes las pérdidas ambientales a menudo suponen pérdidas de salud, medios de vida y dignidad. Esta es la responsabilidad que nos incumbe ante las generaciones presentes y futuras y, sobre todo, ante la población más vulnerable a la devastación de los daños ambientales.”
La Fiscalía desea manifestar su agradecimiento a los copatrocinadores y anfitriones de la presentación de la política: Costa Rica, Francia, Alemania, Islas Marshall y Panamá.
La Política está disponible en inglés, francés y español.
La Política completa se encuentra disponible aquí: Política de la Fiscalía de la CPI para abordar los daños ambientales mediante el Estatuto de Roma
Preguntas y respuestas: Política de la Fiscalía de la CPI para abordar los daños ambientales mediante el Estatuto de Roma